Titre 2 - Obligations des entreprises
Chapitre 1 - Obligations générales
Art. 13
Dans le respect des lois ivoiriennes et sans préjudice des obligations particulières définies par le cahier des charges, toute entreprise utilisatrice doit se soumettre aux obligations générales ci-après :
- respecter l’ordre public ;
- protéger l’environnement, la faune, la flore et le patrimoine national ;
- respecter les règles d’hygiène, de salubrité et de santé publique et de manière générale, respecter les règles de prévention des risques biotechnologiques.
Art. 14
En cas de manquement à tout ou partie des dispositions de la présente loi et ses textes d’application, l’entreprise, prise en la personne de son représentant légal, sera mise en demeure par le Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative de prendre les mesures nécessaires afin de régulariser sa situation.
A défaut de régularisation, le retrait du régime préférentiel est prononcé dans la même forme que pour l’octroi de l’agrément, sans que l’entreprise puisse prétendre à indemnisation.
Chapitre 2 - Devises - Transferts
Art. 15
Les entreprises opérant dans la ZBTIC bénéficient de la liberté de change dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Art. 16
Pour chaque catégorie d’entreprises, les investissements initiaux, peuvent être couverts par des apports en nature ou en numéraire. La part des apports en numéraires peut se faire en FCFA et/ou en devises étrangères.
Art. 17
Chaque entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC est tenue d’ouvrir un compte spécial en FCFA. Ce compte est :
Crédité par :
- les débits des comptes en devises ;
- les apports en FCFA effectués par les nationaux et les étrangers résidents au titre de leurs souscriptions au capital et du financement des investissements ;
- les emprunts contractés auprès des banques et institutions financières nationales, ainsi que les provisions relatives au service de la dette.
Débité par :
- les créances sociales, fiscales et d’une manière générale les créances de l’Administration ainsi que les charges relatives au service de la dette ;
- les créances détenues par les actionnaires ou associés résidents.
Chapitre 3 - Législation sociale
Art. 18
Toute entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC est tenue d’effectuer la retenue à la source des cotisations sociales et impôts à la charge des employés prévus respectivement par le Code de prévoyance sociale et le Code Général des Impôts pour les salaires et appointements versés à son personnel.
L’entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC est exonérée des impôts à la charge de l’employeur dus sur les salaires et appointements versés à son personnel.
Art. 19
Il est institué au sein de la ZBTIC une commission paritaire d’arbitrage des différends collectifs entre une entreprise de la ZBTIC et son personnel.
Cette commission est notamment saisie pour tout licenciement collectif envisagé par l’entreprise.
La composition et les modalités de fonctionnement de la commission paritaire sont fixées par le règlement intérieur élaboré par l’EPE.
L’EPE et les entreprises utilisatrices sont tenues par les stipulations du règlement intérieur.
Art. 20
Les dispositions du Code du travail non contraires à celles de la présente loi demeurent applicables.
