Aller au contenu
Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire

Signé le
30 août 2004
Journal officiel
n° 2004-52
Identifiant
CIV-L-2004-429
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (JO 2004-52)

Texte d’application : voir le décret n° 2007-01 du 3 janvier 2007 portant application de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (JO 2007-10)

Modifié par

  1. la loi de finances pour 2016 (JO 2015-21 sp)
  2. la loi de finances pour 2018 (JO 2017-07 sp)
Voir l'autre modificationMasquer l'autre modification
  1. l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés (JO 2023-14 sp), ratifiée par la loi n° 2024-1107 du 18 décembre 2024 (JO 2024-21 sp)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°2007-01 du 3 janv. 2007

Cité par

Titre 7 - Contrôle

Art. 44

Les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC sont soumises à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de leurs activités aux dispositions de la présente loi.

Elles sont notamment soumises à des mesures de contrôle et de surveillance exercées par l’Administration des douanes et les autres agents mandatés par le Bureau de Contrôle et de Coordination Administrative.

Art. 45

L’accès de la ZBTIC est limité aux personnes, engins et véhicules dûment autorisés.

Les entrées et sorties de la ZBTIC ne sont autorisées qu’aux endroits prévus à cet effet.

L’EPE est le seul organisme habilité à délivrer lesdites autorisations.