Décret n° 2007-01 du 3 janvier 2007 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire

Le présent décret a pour objet de définir les modalités d’application de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (ZBTIC).

Conditions de création.

2-1) En application de l’article premier et de l’article 2 alinéa 3 de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire, une ZBTIC est valablement créée lorsque les activités appelées à s’y exercer sont exclusivement dédiées aux secteurs de la biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication.

2-2) La ZBTIC est gérée et administrée par une entreprise de Promotion et d’Exploitation (EPE), constituée sous la forme d’une société à participation financière publique, ayant pour objet social le développement, la promotion, et l’exploitation de la ZBTIC.

2-3) Le capital social de l’EPE est détenu en majorité par des Partenaires techniques de référence, réunissant au moins 51 % du capital. Il est entendu par Partenaire technique de référence toute entité publique ou privée ayant une expertise internationalement reconnue dans les secteurs visés par la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication.

2-4) Toute entreprise de Promotion et d’Exploitation (EPE) régulièrement constituée est autorisée à entrer dans le capital social d’une autre EPE dans le respect des dispositions de l’acte uniforme OHADA applicables aux sociétés commerciales.

Agrément.

3-1) En application de l’article 7 de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004, l’EPE prend les mesures appropriées pour organiser l’ensemble des services publics nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans le cadre de la délégation de service public d’agrément qui lui est concédée.

A cet effet, tous les agents de l’administration détachée sur la ZBTIC sont placés sous l’autorité opérationnelle de l’E.P.E.

3-2) Le dossier de demande d’agrément prévu à l’article 8 alinéa 2 de la loi Instituant le régime de la ZBTIC doit comprendre les documents et Informations suivants :

• 1) un formulaire dûment rempli par le représentant légal de l’entreprise demanderesse ;
• 2) les statuts de la société ;
• 3) les états financiers des trois derniers exercices de l’entreprise ;
• 4) le dossier technique du projet d’installation sur la ZBTIC et les états financiers prévisionnels ;
• 5) le plan de financement du projet ;
• 6) les dispositions prévues en matière de sécurité, d’hygiène, de salubrité publique, de protection de l’environnement, de la faune, de la flore et du patrimoine national.

3-3) Le dossier de demande d’agrément, établi en deux exemplaires, est adressé à l’EPE par l’entreprise demanderesse contre récépissé.

3-4) L’acte d’agrément ou de rejet est notifié par l’EPE à l’entreprise demanderesse dans un délai de trente jours francs maximum à partir de la date indiquée sur le récépissé, portant cachet de l’EPE, remis à l’entreprise demanderesse.

3-5) Le dossier ayant fait l’objet d’agrément vaut cahier de charges et engagement des Parties.

3-6) Toute entreprise agréée dispose d’un délai de trois mois, à compter de la date de notification de l’agrément par l’EPE, pour démarrer effectivement son installation et ses activités sur le site.

Lorsque, préalablement à son installation, des travaux d’infrastructures sont nécessaires, l’entreprise agréée dispose d’un délai de douze mois pour démarrer lesdits travaux, conformément aux engagements du cahier des charges.

Passé ce délai, si aucun démarrage des travaux d’infrastructures, autres que ceux liés au terrassement ou à l’aménagement du terrain, n’est constaté par l’EPE, celle-ci saisit le bureau de contrôle et de coordination administrative qui agira conformément à l’article 14 alinéa 1 de la loi instituant la ZBTIC.

A défaut de régularisation, suite à la mise en demeure notifiée par le bureau de contrôle et de coordination administrative, l’EPE procède au retrait de l’engagement sans que l’entreprise déchue ne puisse prétendre à l’indemnisation.

Les entreprises autres que celles énoncées à l’article 3 de la loi peuvent, sur autorisation de l’EPE s’installer dans la ZBTIC.

Conformément à l’article 35 de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004, elles restent soumises au régime du droit commun applicable sur le territoire national.

Information du Bureau de contrôle et de Coordination administrative.

Les octrois d’agrément et d’autorisation ainsi que les retraits d’agrément et d’autorisation doivent être notifiés par l’EPE au bureau de Contrôle et de Coordination administrative dans les trente jours suivant la décision.

L’EPE doit transmettre au BCCA un rapport d’activité de l’année écoulée, dans le premier trimestre de l’année suivante. Le rapport annuel doit contenir les Informations suivantes :

• un état présentant le nombre d’emplois dans la ZBTIC sur la période, ventilés par qualifications ;
• un état des investissements réalisés ;
• le nombre d’entreprises en activité sur le pôle ;
• le volume de la production ou des services (en quantité et valeurs) ;
• les exportations réalisées (en volumes, valeurs, par pays, par catégories de production, par types d’activités...).

6.1) Les salariés des entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC de nationalité autre qu’ivoirienne doivent être titulaires d’un visa de contrat de travail.

6.2) Les dossiers de demande de visa de contrat de travail sont déposés auprès de l’EPE par l’employeur contre récépissé.

6.3) L’EPE dispose d’un délai d’un mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande de visa pour la délivrance du visa de contrat de travail.

6.4) En tout état de cause, l’EPE doit communiquer la décision des autorités compétentes à l’employeur dans le délai de trente jours à compter de la date du dépôt du dossier de la demande du visa de contrat de travail.

6.5) Le renouvellement, s’il y a lieu, du visa de contrat de travail s’effectue dans les mêmes conditions qu’à l’article 6.2.

Titre de séjour.

7.1) Le salarié titulaire d’un visa de contrat de travail peut bénéficier d’un titre de séjour équivalent au moins à la durée de son contrat de travail.

7.2) Les conditions de délivrance des titres de séjour sont celles en vigueur sur le territoire national. Les dossiers de demande sont déposés auprès de l’EPE par l’employeur.

7.3) Le conjoint et les enfants à charge du salarié titulaire d’un titre de séjour ont droit dans les mêmes conditions que ce dernier à un titre de séjour.

7.4) Le renouvellement du titre de séjour s’effectue dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 7.2.

Statut du personnel dirigeant de l’EPE.

En vue de l’exercice de leurs fonctions, les directeurs généraux et assimilés ont droit à un passeport diplomatique et les directeurs de service et assimilés à un passeport de service.

Liberté de transfert des salaires du personnel expatrié.

Sous réserve des dispositions de l’article 18 de la loi instituant la ZBTIC, le personnel expatrié a la liberté de transfert ou de faire procéder au transfert de ses salaires et avantages dans le pays de son choix.

Sous réserve des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 ci-dessus visée, la procédure de surveillance et de contrôle du service des douanes dans la ZBTIC est identique à la procédure en vigueur sur le territoire national.

Sous réserve des dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 ci-dessus visée, la procédure de surveillance et de contrôle du service des douanes dans la ZBTIC est identique à la procédure en vigueur sur le territoire national.

Dispositions finales.

Le présent décret prend effet à compter de sa date de signature.

Le Ministre délégué auprès du Premier Ministre chargé de l’Economie et des Finances et les autres Ministres concernés sont chargés de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.