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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire

Signé le
30 août 2004
Journal officiel
n° 2004-52
Identifiant
CIV-L-2004-429
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (JO 2004-52)

Texte d’application : voir le décret n° 2007-01 du 3 janvier 2007 portant application de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (JO 2007-10)

Modifié par

  1. la loi de finances pour 2016 (JO 2015-21 sp)
  2. la loi de finances pour 2018 (JO 2017-07 sp)
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  1. l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés (JO 2023-14 sp), ratifiée par la loi n° 2024-1107 du 18 décembre 2024 (JO 2024-21 sp)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°2007-01 du 3 janv. 2007

Cité par

Titre 9 - Dispositions diverses

Art. 51

La réglementation en vigueur sur le territoire douanier national demeure applicable pour toutes les dispositions non traitées par la présente loi.

Art. 52

Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées.

Art. 53

La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.