Titre 4 - Fiscalité des entreprises
Art. 30
Toute entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC doit être déclarée auprès des autorités compétentes ivoiriennes.
Art. 31
Toute entreprise soumise au régime de la ZBTIC est exonérée de tous impôts et taxes durant son activité.
Toutefois, les impôts de tiers, notamment les impôts à la charge des salariés (impôt sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères et taxes affectées au Fonds de Développement de la Formation professionnelle), l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM), l’impôt sur le revenu des capitaux (IRC), l’acompte d’impôt sur le revenu du secteur informel, etc. ne sont pas compris dans le champ de cette exonération.
Art. 32
En contrepartie de cette exonération, toute entreprise soumise au régime de la ZBTIC est assujettie à un impôt libératoire et à une redevance.
1) L’impôt libératoire dû sur le chiffre d’affaires brut annuel est de :
- 0 % pendant les cinq premières années et de 1 % à partir de la sixième année pour les entreprises utilisatrices ;
- 0 % pendant les quinze premières années et de 1 % à partir de la seizième année pour l’EPE.
L’impôt libératoire dû au titre d’une année est déclaré au plus tard le 20 avril de l’année suivante, au service des Impôts du lieu d’exercice de leur activité.
Il est payé en trois fractions égales au plus tard le 20 avril, le 20 juin et le 20 septembre de chaque année.
2) Les entreprises utilisatrices sont soumises à une redevance de 2,50 % de leur chiffre d’affaires bruts annuels, due dès le début de l’exploitation.
Cette redevance est calculée sur le chiffre d’affaires prévisionnel indiqué dans le dossier d’agrément. Une régularisation est effectuée en fin d’exercice sur la base du chiffre d’affaires effectivement réalisé.
La redevance est répartie entre l’entreprise de promotion et d’exploitation (EPE), les communautés villageoises, le conseil municipal, le conseil général ou de district du lieu d’implantation.
L’EPE n’est pas assujettie à la redevance.
Le décret d’application de la présente loi déterminera les taux affectés à chacune des entités.
L’EPE pourra procéder à un audit du chiffre d’affaires des entreprises utilisatrices.
Art. 33
Toute entreprise relevant du régime de la ZBTIC bénéficie :
A. D’une réduction d’impôt pour recrutement de nationaux.
Cette réduction résulte de l’abattement de 20 % autorisé sur l’assiette de l’impôt libératoire dès lors que l’entreprise emploie un quota de nationaux équivalant à 75 % de son personnel.
B. D’un crédit d’impôt pour investissements nouveaux
Pour l’application de cette disposition, les investissements réalisés sont admis, à hauteur de 50 % de leurs montants, en déduction de 50 % de l’assiette de l’impôt libératoire de 1 %.
La déductibilité est ouverte à compter de l’année d’achèvement des investissements et court sur une période maximum de quatre ans afin de permettre l’imputabilité du reliquat non déductible du fait de la seconde limitation.
Donnent lieu à l’application de ces dispositions, les investissements relatifs aux constructions et/ou extensions d’immeubles bâtis à usage professionnel emportant embauche de nationaux pour un quota d’au moins 50 % du personnel à embaucher.
Art. 34
Les facteurs de production tels que l’eau, l’électricité, le téléphone, le carburant et les lubrifiants ainsi que les prestations fournies aux entreprises relevant du régime de la ZBTIC sont facturés hors taxes.
Art. 35
Toute entreprise opérant à l’intérieur de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication et ne bénéficiant pas du régime de ladite Zone Franche est soumise au régime normal du Code Général des Impôts du territoire national.
