Titre 3 - Droits et avantages des entreprises
Chapitre 1 - Devises - Transferts
Art. 21
Toute entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC peut contracter, sous son entière responsabilité, des emprunts à l’étranger.
Art. 22
Les entreprises bénéficiant dudit régime sont autorisées à ouvrir des comptes en devises auprès des banques nationales conformément à la réglementation des changes en vigueur.
En contrepartie de quoi, la banque dépositaire s’engage à assurer, la disponibilité des devises conformément aux dispositions de la présente loi.
Art. 23
En cas de cessation d’activités, sous réserve du règlement intégral des dettes contractées sur le territoire national et de la régularisation de leur situation vis-à-vis des administrations fiscale, douanière et sociale, l’Etat assure la liberté de transfert des fonds éventuellement dégagés par les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC.
Chapitre 2 - Régime social des salariés non soumis à la législation ivoirienne
Art. 24
Toute liberté est accordée à l’entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC pour la gestion de son personnel dans le respect des dispositions de la présente loi.
Art. 25
Les modalités d’octroi des visas de contrat de travail au personnel expatrié sont fixées par les textes portant application de la présente loi.
Art. 26
L’Etat assure, conformément à la réglementation des changes en vigueur, la liberté de transfert des salaires perçus par le personnel expatrié travaillant dans les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC.
Les textes portant application de la présente loi en fixent les modalités.
Art. 27
Un titre de séjour, équivalant à la durée du contrat de travail, est délivré au personnel expatrié ainsi qu’à son (sa) conjoint(e) et à ses enfants à charge et ce, conformément aux modalités fixées par les textes portant application de la présente loi.
Art. 28
Pour l’actionnaire étranger occupant un poste, soit d’administrateur, soit de directeur général ou de gérant, d’une entreprise bénéficiant du régime de la ZBTIC, l’acte d’agrément de l’entreprise permet à l’intéressé et aux membres de sa famille visés à l’article précédent de bénéficier de l’octroi d’un titre de long séjour.
Art. 29
En cas de rupture définitive du contrat de travail, le salarié ne peut plus se prévaloir de son titre de séjour, sous réserve de produire dans les trois mois suivants la fin du contrat de travail, un nouveau contrat de travail.
