Titre 8 - Juridiction - Arbitrage
Art. 46
Les opérations d’investissement et les activités qui se rattachent, directement ou indirectement, à la ZBTIC sont soumises exclusivement à la présente loi.
Art. 47
Les litiges qui viendraient à surgir à l’occasion de l’application des dispositions de la présente loi sont réglés par voie arbitrale.
Le choix de l’instance arbitrale est laissé à l’appréciation des parties. En cas de difficulté, il sera fait usage de la procédure de Tiers expert.
Art. 48
La langue de l’arbitrage est le français ou l’anglais.
Art. 49
Les décisions découlant de l’arbitrage sont soumises à exequatur des tribunaux du lieu d’exécution et ne sont susceptibles d’aucun recours.
Art. 50
Les litiges de droit commun sont soumis à la législation nationale.
