Titre 5 - Du régime douanier
Art. 36
Toute opération d’importation ou d’exportation est réalisée sous le contrôle du service des douanes ; cette opération d’import-export, donne lieu à une déclaration conforme à la procédure douanière applicable dans la ZBTIC.
L’action de surveillance et de contrôle du service des douanes s’exerce dans la ZBTIC conformément aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.
En cas de besoin, des procédures douanières spécifiques à la ZBTIC seront précisées par voie réglementaire.
Art. 37
Les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC sont exonérées de droits de douanes et taxes à l’importation.
Elles sont exemptées du programme de vérification des importations (SGS, VERITAS).
Art. 38
Les entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC sont exonérées de droits de douanes et taxes à l’exportation.
Art. 39
La seule limitation aux transactions de biens et de services des entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC, est celle due au respect des bonnes mœurs, de l’ordre public, de la sécurité publique, de l’hygiène, et d’une manière générale, le respect des conventions internationales sur la protection de brevets, de marques de fabrique, de droits d’auteur ou de reproduction, de patrimoine intellectuel.
Art. 40
Le service des douanes donne, sur demande de l’exportateur, un visa justifiant de l’origine de ses biens et services, conformément aux Conventions internationales liant la Côte d’Ivoire.
Art. 41
Les biens et services fournis par les entreprises du territoire douanier national aux entreprises bénéficiant du régime de la ZBTIC sont considérés comme des exportations et traités comme telles.
