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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la zone franche de la biotechnologie et des technologies de l’information et de la communication en Côte d’Ivoire

Signé le
30 août 2004
Journal officiel
n° 2004-52
Identifiant
CIV-L-2004-429
33 Droit des investissements

Note de tête du document

Loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (JO 2004-52)

Texte d’application : voir le décret n° 2007-01 du 3 janvier 2007 portant application de la loi n° 2004-429 du 30 août 2004 instituant le régime de la Zone Franche de la Biotechnologie et des Technologies de l’Information et de la Communication en Côte d’Ivoire (JO 2007-10)

Modifié par

  1. la loi de finances pour 2016 (JO 2015-21 sp)
  2. la loi de finances pour 2018 (JO 2017-07 sp)
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  1. l’ordonnance n° 2023-719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés (JO 2023-14 sp), ratifiée par la loi n° 2024-1107 du 18 décembre 2024 (JO 2024-21 sp)

Relations avec d'autres textes

Textes d'application
Décret n°2007-01 du 3 janv. 2007

Cité par

Titre 6 - De la propriété des terrains et des constructions

Art. 42

Les terrains de la ZBTIC peuvent être, soit la propriété de l’Etat ou de l’un de ses démembrements, soit la propriété d’une personne physique ou morale de droit privé sous réserve du respect des dispositions des législations domaniale et foncière.

Les transactions sur les propriétés privées relèvent du droit commun.

Art. 43

Les terrains destinés à l’aménagement de la ZBTIC sont mis à la disposition de l’EPE pour la durée de la concession spécifiée à l’article 7 de la présente loi.