Dispositions liminaires
Art. 1
Le procès-verbal de recensement des droits fonciers coutumiers est rédigé selon le modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2
Sont joints au procès-verbal, conformes aux modèles annexés au présent arrêté, une fiche démographique, un questionnaire rempli et, éventuellement, la liste des détenteurs des droits collectifs et une fiche d’identification des litiges fonciers.
Art. 3
En cas d’existence sur le terrain de droits de propriété, de concession ou d’occupation, ces droits sont énumérés sur papier libre et la photocopie certifiée conforme aux originaux des preuves apportées de leur existence est jointe au procès-verbal.
Art. 4
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
1. Direction Régionale d...
2. Direction Départementale d...
3. CGFR de la Sous-Préfecture d...
4. CVGFR du Village d ...
5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l’entité collective...
6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l’entité (*) ...
7. n° et date de la demande d’enquête officielle : ...
8. Nom et prénoms du Commissaire-enquêteur : ...
9. n° et date du PV de recensement des droits coutumiers : ...
10. n° de la parcelle : ...
(*) : en cas de groupement ou d’entité collective.
L’an deux mille... le ... à ...
Je soussigné ...
Commissaire-enquêteur désigné pour recenser les droits coutumiers exercés sur la parcelle ci-dessus mentionnée sise à ... d’une superficie de... ha... a... ca, me suis rendu au village mentionné accompagné des membres de l’équipe d’enquête que j’ai constituée. Ensemble nous avons recueilli les déclarations ci-après :
Déclarant n° (**)
(**) : indiquer après chaque déclaration en manuscrit la mention suivante :
« Lecture faite à M.
qui persiste et signe le... à...
Procès-verbal clos le ...
Visas des membres de l’équipe d’enquête
Signature du Commissaire-Enquêteur
Procès-verbal, Comité Villageois de Gestion Foncière Rurale d ...
N° de la parcelle ...
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RÉSSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
1. Direction Régionale d...
2. Direction Départementale d...
3. CGFR de la Sous-Préfecture d...
4. CVGFR du Village d ...
5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l’entité collective...
6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l’entité (*) ...
7. n° et date de la demande d’enquête officielle : ...
8. Nom et prénoms du Commissaire-enquêteur : ...
9. n° et date du PV de recensement des droits coutumiers : ...
10. n° de la parcelle : ...
(*) : en cas de groupement ou d’entité collective.
Annexe au PV
FICHE DÉMOGRAPHIQUE
N° d’ordre | Qualité des personnes concernées par l’enquête | Nom et prénoms | Nationalité | Nature et n° de la pièce d’identité | Observations |
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
1. Direction Régionale d ...
2. Direction Départementale d ...
3. CGFR de la Sous-Préfecture d ...
4. CVGFR du Village d ...
5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l’entité collective ...
6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l’entité (*)...
7. n° et date de la demande d’enquête officielle : ...
8. Nom et prénoms du Commissaire-enquêteur : ...
9. n° et date du PV de recensement des droits coutumiers : ...
10. n° de la parcelle : ...
(*) : en cas de groupement ou d’entité collective.
1) Quels sont les droits que vous prétendez exercer sur cette parcelle ?
2) Êtes-vous seuls à exercer ces droits ?
3) Quelle est l’origine de ces droits ?
4) Quels sont les occupants de la parcelle ?
N° d’ordre | Nom et prénoms qualité, village de résidence | Nationalité | Nature et n° de la pièce d’identité | Mode d’occupation |
Date et signature du Commissaire-Enquêteur
Comité villageois de Gestion Foncière Rurale de... n° de la parcelle ...
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
1. Direction Régionale d...
2. Direction Départementale d...
3. CGFR de la Sous-Préfecture d...
4. CVGFR du Village d...
5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l’entité collective...
6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l’entité (*)...
7. n° et date de la demande d’enquête officielle : ...
8. Nom et prénoms du Commissaire-enquêteur...
9. n° et date du PV de recensement des droits coutumiers : ...
10. n° de la parcelle : ...
(*) : en cas de groupement ou d’entité collective.
Annexe au PV
LISTE DES DÉTENTEURS DE DROITS COUTUMIERS COLLECTIFS
N° d’ordre | Nom et prénoms | Date et lieu de naissance | Nature et n° de la pièce d’identité |
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE CÔTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
1. Direction Régionale d ...
2. Direction Départementale d ...
3. CGFR de la Sous-Préfecture d ...
4. CVGFR du Village d ...
5. Nom et prénoms du demandeur ou nom du groupement ou de l’entité collective ...
6. Nom et prénoms du gestionnaire du groupement ou de l’entité (*)...
7. n° et date de la demande d’enquête officielle : ...
8. Nom et prénoms du Commissaire-enquêteur ...
9. n° et date du PV de recensement des droits coutumiers : ...
10. n° de la parcelle : ...
(*) : en cas de groupement ou d’entité collective.
FICHE D’IDENTIFICATION DES LITIGES FONCIERS
Nom et prénoms, qualité et village de résidence des plaignants | Nature et n° de la pièce d’identité | Nature du Litige |
Date et signature du Commissaire-enquêteur
