Art. 1
Le coefficient applicable au taux de l’amortissement dégressif institué par l’article 3 de la loi n° 84-1232 du 8 novembre 1984, est fixé à :
- 1,5 lorsque la durée normale d’utilisation de l’outillage ou matériel est de trois ou quatre ans ;
- 2 lorsque cette durée normale est de cinq ou six ans ;
- 2,5 lorsque cette durée normale est supérieure à six ans.
Art. 2
Sont exclus du bénéfice de l’amortissement dégressif les immobilisations autres que les matériels et outillages, ainsi que les matériels et outillages acquis par l’entreprise avant le 30 septembre 1984 ou qui sont déjà usagés au moment de leur acquisition, et ceux dont la durée normale d’utilisation est inférieure à trois ans.
Art. 3
Le montant de l’annuité d’amortissement dégressif est obtenu en appliquant à la valeur résiduelle comptable de chaque immobilisation le taux majoré fixé à l’article 1 ci-dessus, correspondant à la durée d’utilisation de ladite immobilisation.
Lorsque l’annuité dégressive d’amortissement ainsi calculée pour un exercice devient inférieure au quotient de la valeur résiduelle par le nombre d’années d’utilisation restant à courir à compter de l’ouverture dudit exercice, l’entreprise a la faculté de faire un amortissement égal à ce quotient.
