Dispositions liminaires
Art. 1
Toute déclaration d’investissement et toute demande d’agrément sont déposées au Centre de Promotion des Investissements en Côte d’Ivoire, en abrégé CEPICI.
La déclaration d’investissement est adressée au Directeur Général du CEPICI et la demande d’agrément, au Ministre chargé de l’Industrie du Commerce, selon les modèles joints au présent arrêté, en annexe I et II.
Art. 2
Le déclarant ou le demandeur est tenu de fournir un extrait de l’immatriculation au registre de commerce, une attestation d’existence fiscale, toutes pièces justificatives de sa qualité de mandataire et, en cas de développement d’activité, une attestation de régularité fiscale de l’entreprise qu’il représente ainsi que l’engagement écrit de tenir une comptabilité distincte.
Art. 3
Les dossiers de déclaration d’investissement et de demande d’agrément à l’investissement doivent comporter des informations précises permettant une bonne connaissance du projet ainsi qu’une copie de son compte d’exploitation et la structure des emplois, conformément aux descriptions-types jointes au présent arrêté en annexes III, IV, V et VI.
Art. 4
L’entreprise postulant à l’agrément à l’investissement est en outre tenue de produire la liste du matériel, des biens d’équipement et des pièces de rechange nécessaires à la réalisation de son investissement ainsi que la situation des investissements sur la période de réalisation du projet selon les modèles joints en annexe VII et VIII du présent arrêté.
Art. 5
Toute entreprise déclarant ses investissements ou postulant à l’agrément à l’investissement dans un secteur d’activité réglementé est tenue de joindre à son dossier, un formulaire d’autorisation administrative dûment rempli et dont le modèle figure en annexe IX du présent arrêté.
Art. 6
Le Directeur du Développement Industriel est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
A
Monsieur le Directeur Général du CEPICI
BP V 152 ABIDJAN
COTE D’IVOIRE
OBJET : Déclaration d’investissement Monsieur le Directeur Général,
Conformément aux dispositions du Titre II de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995, portant Code des Investissements, j’ai l’honneur de vous déclarer par la présente mon intention de réaliser un investissement d’un montant de [Montant en chiffres et en lettres]...., dans le secteur d’activité suivant :
- [Pour les entreprises individuelles] En ma qualité de commerçant, régulièrement inscrit au registre du commerce de, sous le n° analytique, le
- [Pour les sociétés] Par le biais de la société dont je suis le mandataire en qualité de [PDG, DG, Administrateur, Gérant, etc...] et dont les principaux associés sont les suivants :
Je m’engage à respecter les obligations énoncées à l’article 12 de la loi susmentionnée, dont je déclare avoir pris connaissance.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier de déclaration d’investissement en trois exemplaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération distinguée.
Fait à
le
A
Monsieur le Ministre du Plan et du Développement Industriel
B.P. V 142
ABIDJAN
COTE D’IVOIRE
OBJET : Demande d’agrément à l’investissement
Monsieur le Ministre,
J’ai l’honneur de solliciter l’agrément à l’investissement conformément aux dispositions du Titre III de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 portant Code des Investissements.
L’entreprise sollicitant l’agrément à l’investissement est l’entreprise [raison sociale et adresse] dont je suis le mandataire en qualité [rang dans la société (PDG, DG, Administrateur, Gérant, etc.)]
et dont les principaux associés sont :
- ...
- ...
Je m’engage à respecter toutes les obligations de la loi n° 95-620 du 3 Août 1995 notamment celles en son article 14, et du décret 95-712 du 13 Septembre 1995 notamment celles en son article 4.
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint un dossier d’agrément à l’investissement en (10) exemplaires.
Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma considération distinguée.
Fait à, le
La description-type du projet de déclaration d’investissement doit contenir les informations suivantes :
- Identification de l’entreprise
- Exposé résumé du projet
- Investissements.
I) Identification de l’entreprise
- Raison sociale
- Localisation Géographique : quartier, rue ou avenue, n° de lot, fournir un plan de situation (faire un dessin).
- Adresse : boîte postale, téléphone.
- Objet Social : nature de l’activité.
- Nature Juridique : Société anonyme, SARL, entreprise individuelle, etc.
- Liste du (des) Promoteur (s) : nom, prénoms et nationalité.
- Immatriculation au Registre de Commerce : numéro, date et lieu.
- Déclaration d’Existence Fiscale : date et lieu.
- n° Compte Contribuable
II) Exposé Résumé du Projet
- Description de l’Activité : expliquer en quoi consiste l’activité.
- Description du (des) produits (s) ou du (des) service (s) : nature des produits ou des services
- Chiffres d’Affaires estimé du premier exercice
- Estimation du Marché : (renseignements requis à des fins statistiques)
- Volume du marché, part de marché de la société
- Quantité produite localement, quantité importée, quantité exportée
III) Investissements
Montant des investissements (en indiquer les détails)
La description-type du projet d’agrément à l’investissement doit contenir les informations suivantes :
- Identification de l’entreprise
- Exposé résumé du projet
- Investissements
- Financement
- Structure des Emplois et Masse Salariale
- Compte d’exploitation et de résultats.
I) Identification de l’Entreprise
- Raison Sociale.
- Adresse : n° de la boîte postale, n° de téléphone, localisation géographique (quartier, rue ou avenue, n° de lot, etc...).
- Objet Social : nature de l’activité
- Nature Juridique : société anonyme, SARL, entreprise individuelle, etc.
- Liste du (des) Promoteur (s) : nom, prénoms et nationalité.
- Capital Social : montant et répartition.
- Référence du (des) Promoteur (s) : qualification et expériences professionnelles.
- Immatriculation au Registre de Commerce : numéro, date et lieu
II) Exposé Résumé du Projet
- Description de l’Activité : expliquer en quoi consiste l’activité.
- Description du (des) Produit (s) ou du (des) Service (s) : nature des produits ou de services.
- Matières premières : origine
- Produits finis : stade d’élaboration, destination.
- Estimation du Marché : marché potentiel, évolution prévisible et part de marché visée.
- Capacité Installée : Production nominale.
- Production : Production attendue (année de croisière).
- Description du Mode de Fabrication : process de fabrication
- Propriété de la Technologie : brevet ou licence.
- Protection de l’environnement : Mesures envisagée pour la protection de l’environnement.
III) Investissements
- Montant des Investissements : en H.T. et hors fonds de roulement
- Investissements Initiaux : Ce sont les achats à l’étranger et en Côte d’Ivoire destinés à la réalisation du projet d’agrément à l’investissement conformément au modèle précisé en annexe VIII.
- Montant du Fonds de Roulement : montant
- Délai de Réalisation des Investissements : durée
- Planning d’Investissement : étapes de réalisation de l’investissement.
IV) Financement
- Schéma de Financement : indiquer les sources de financement ainsi que les conditions de financement.
V) Structure des Emplois et Masse Salariale
La structure des emplois et la masse salariale y afférente seront établies selon le modèle indiqué en annexe VI.
VI) Compte d’Exploitation et de Résultats
Le compte d’exploitation et de résultats sera établi selon le modèle précisé en annexe V.
Année 1 2 3 4 5
Ventes : Ventes H.T.
- TVA, TPS sur ventes :
- Total
Achats : Achats (1), fournitures, services extérieurs :
- Droits d’entrée :
- TVA récupérée
- Total :
Valeur ajoutée brute (VAB) :
Autres dépenses :
- Assurances, redevances :
- Personnel (hors ITS) :
- Impôts et Taxes :
- dont :
- ITS
- TVA « supportée » par l’entreprise
- Droits de sortie
- Autres (patentes, contributions foncières...)
- Total :
Excédent brut d’exploitation (EBE)
- Frais financier
- Amortissements
Bénéfice Brut (BB)
- Frais sur les résultats dont :
- Impôt sur BIC
Bénéfice net (BN)
- dont : dividendes
- bénéfices non distribués
(1) Montant H.T. pour les entreprises récupérant la taxe
VAB = Ventes moins achats
EBE = VAB moins « Autres dépenses »
BB = EBE moins frais financiers et amortissements
BN = BB moins impôts sur les résultats
* Pour les investissements en zone B, le compte d’exploitation et de résultats sera établi sur 8 ans.
Nombre d’emplois | 1ère année de production | Année de croisière | ||||||
Nombre d’emplois | Salaires Totaux | Charges Sociales (hors ITS) | Coût Total | Nombre d’emplois | Salaires Totaux | Charges Sociales (hors ITS) | Coût Total | |
Ivoiriens Direction Ingénieurs et Techniciens Cadres administratifs Maîtrises Ouvriers qualifiés (catégorie 5 et plus) Ouvriers spécialisés (catégories 3 et 4) Manœuvres (catégories 1 et 2) Employés qualifiés (catégorie 5 et plus) Employés non qualifiés (catégories 1 à 4) Total Autres Africains : (même décomposition) -- -- Total Expatriés : -- -- Total | ||||||||
TOTAL | ||||||||
Désignation douanière | n°Nomenclature douanière | Spécification (1) commerciale | Quantité (2) | Valeur FCFA (3) |
(1) Désignation. Marques. Caractéristiques.
(2) Préciser l’unité (pièces, hg, kg, t, m.)
(3) Préciser FOB ou CAF.
Désignation | Achats à l’étranger | Achats en Côte d’Ivoire | ||||||
Position Tarifaire | Coût CAF (en F.CFA) | Droit de douane Droits fiscaux | O.I.C. + R.S. | Coût d’achat Hors Taxe | Autres coûts locaux T.V.A. Coût total (Transport, Montage...) | |||
- - - TOTAL | ||||||||
Par Décision [Décret, Arrêté] n° ... du ...
Délivrée par [Autorité Signature]
La société [Raison sociale et adresse]
Est autorisée à [Nature de l’activité]
Fait à ...
le...
Nom, Prénoms et signature du Mandataire de la société
