Loi n° 2015-824 du 18 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul (Corée du Sud)

Signé le: 18 déc. 2015
Journal officiel: n° 2016-16
Identifiant: CIV-L-2015-824

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Note de tête du document

Loi n° 2015-824 du 18 décembre 2015 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul (Corée du Sud) (JO 2016-16)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à Séoul (Corée du Sud).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.