Loi n° 93-662 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 (JO 1993-39)
Ratifiée par le décret n° 93-663 du 9 août 1993 portant ratification du Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Etats africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992 (JO 1993-39)
Aucune relation déclarée dans le manifeste.
Le Président de la République est autorisé à ratifier le Traité instituant une Organisation intégrée de l’Industrie des Assurances dans les Pays africains, signé à Yaoundé, le 10 juillet 1992.
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
