Art. 1
Le Président de la République exerce le droit de grâce sur avis de la Commission Supérieure des grâces.
Art. 2
La Commission Supérieure des grâces comprend :
- Président : Le Président de la Cour Suprême.
- Membres :
- Le Ministre d’Etat ;
- Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice ;
- Le Ministre de l’Intérieur ;
- Et le cas échéant, le Ministre intéressé à l’instance.
Le secrétariat est assuré par un magistrat désigné par décret.
Art. 3
La Commission Supérieure des grâces se réunit sur convocation de son Président à la Présidence de la République.
Art. 4
L’avis est donné à la majorité des voix.
Le partage des voix est porté à la connaissance du Président de la République sans avis.
Les membres de la Commission Supérieure des grâces sont tenus au secret des délibérations.
Art. 5
Le procès-verbal de la délibération et l’avis sont transmis sous pli secret par le Président de la Commission Supérieure des grâces au Président de la République.
Art. 6
Le recours en grâce est ouvert pour toute condamnation définitive quelle que soit la peine.
Il doit être formé par l’intéressé lui-même, son défenseur, son conjoint, ses ascendants ou descendants ou par le Ministère public.
Art. 7
Le recours est formé par déclaration écrite ou orale faite au Procureur de la République ou au juge de la Section de la résidence du condamné ; il doit préciser :
L’état civil du condamné, éventuellement du signataire, ainsi que la date de la décision de condamnation et l’indication de la juridiction qui l’a prononcée.
Le recours est aussitôt enregistré sur un registre spécialement ouvert à cet effet dans chaque parquet.
Récépissé en est délivré au pétitionnaire sur sa demande.
Les chefs d’établissements pénitentiaires peuvent recevoir les déclarations de recours en grâce des détenus ; ils les transmettent dans ce cas sur le champ au Procureur de la République ou au juge de la Section.
Art. 8
Lorsque le condamné a payé tout ou partie de ses frais de justice ou des dommages et intérêts, il en annexe la justification à son recours.
Art. 9
Le recours en grâce n’est pas suspensif ; toutefois, le Procureur de la République doit surseoir à l’exécution des peines pécuniaires et des peines privatives de liberté inférieures à 3 mois dans le cas seulement où l’intéressé n’est pas détenu.
Art. 10
Il est procédé à l’instruction du recours en grâce par le Ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation.
Art. 11
Le dossier du recours en grâce comprend :
- 1° Les pièces de la procédure de condamnation ;
- 2° Un extrait du registre d’écrou ;
- 3° Un rapport du chef de l’Etablissement pénitentiaire où la peine est en cours d’exécution sur la conduite en détention du condamné et les possibilités d’amendement de ce dernier ;
- 4° Un rapport médical dressé par un médecin commis spécialement pour examiner le condamné et dire dans quelle mesure son état de santé est compatible avec l’exécution totale ou partielle de la peine ;
- 5° Une enquête sur le milieu social et familial de l’intéressé et ses possibilités de reclassement ;
- 6° L’avis du juge chargé de l’application des peines ;
- 7° S’il y a lieu, l’avis des Administrations intéressées à l’instance.
Art. 12
Un recours en grâce est instruit d’office lorsqu’il y a condamnation à mort. L’avis du Président de la Cour d’Assises et de l’Avocat général présents à l’audience sont dans ce cas annexés à la procédure.
Art. 13
Lorsque le recours porte sur une peine pécuniaire, les pièces prévues aux alinéas 2, 3, 4, 5 et 6 de l’article 11 sont remplacées par une enquête sur les ressources de l’intéressé, ses charges légitimes et ses facultés de paiement.
Art. 14
Dès qu’il est en état, le dossier du recours en grâce est transmis avec un rapport du Ministère public au Garde des Sceaux, Ministre de la Justice qui l’adresse au Président de la République.
Art. 15
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
