Art. 1
Les projets de lotissements ruraux sont établis, approuvés et appliqués à la demande des collectivités villageoises, dans les conditions fixées par le présent décret.
Entrent dans le champ d’application du présent décret tous lotissements à réaliser sur des terrains non immatriculés, au bénéfice d’une ou de plusieurs collectivités villageoises, dans le cadre du développement et de la restructuration du milieu rural.
Ces lotissements concernent plus particulièrement la remodélation, l’extension, le déplacement ou le regroupement de villages existants.
Exceptionnellement, ces villages peuvent être compris dans un périmètre urbain lorsque le plan d’urbanisme en prévoit le maintien et, éventuellement, l’extension.
Art. 2
Les projets doivent être dressés, soit par les services du ministère des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme, soit par un bureau d’études qualifié agréé par le Ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme, et sous son contrôle.
Tout contrat doit être soumis au visa du directeur de l’Urbanisme.
Art. 3
Les projets sont établis à partir d’une enquête et d’un état des lieux comportant tous renseignements utiles sur la population concernée, ses activités, son mode de vie, la topographie, l’hydrographie, la qualité des sols, l’occupation du terrain par des plantations, bâtiments et autres éléments caractéristiques.
L’état des lieux est soumis au contrôle du directeur de l’Urbanisme ou de son délégué.
Les projets sont élaborés, sous l’autorité du sous-préfet, en liaison avec les représentants de la collectivité intéressée et les services publics concernés.
Les projets sont constitués par un plan parcellaire à l’échelle de 1/2000 et un règlement d’urbanisme. Celui-ci pourra être complété par un cahier des Charges si besoin est.
Un rapport de présentation justifie les dispositions proposées.
Art. 4
Sur avis favorable du directeur de l’Urbanisme ou de son délégué, le projet est soumis à une enquête publique d’une durée d’un mois au siège de la sous-préfecture ou de la commune territorialement compétente.
Le sous-préfet prend toutes dispositions utiles à cet effet, notamment : fixation des dates de l’enquête, publicité, désignation du commissaire-enquêteur chargé de recevoir et de consigner les observations du public sur un registre ad’hoc.
L’enquête close, le commissaire-enquêteur remet le dossier au sous-préfet avec son avis motivé, dans le délai de quinze jours.
Art. 5
Le dossier est ensuite soumis dans les quinze jours suivants, à l’avis d’une commission mixte composée comme suit :
Président : Le sous-préfet ou le maire selon le cas.
Membres :
- le chef du village ;
- trois notabilités du village ;
- le ou les représentants locaux du ou des groupements politiques ;
- le directeur régional des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme ou son représentant ;
- le directeur régional de l’Agriculture ou son représentant.
Art. 6
Le dossier, accompagné du procès-verbal de la commission, est ensuite transmis par le préfet au Ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme, dans les huit jours qui suivent la réunion. Le préfet propose, soit l’approbation, avec ou sans réserves, soit la refonte du projet.
Art. 7
Le plan définitif du lotissement est dressé par la direction de l’Urbanisme. La décision d’approbation est prise par le Ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme, qui peut déléguer sa signature au préfet par arrêté pris conjointement avec le Ministre de l’Intérieur.
Art. 8
Le plan de lotissement est appliqué sur le terrain sous le contrôle de la direction régionale et chaque lot est matérialisé par des bornes de type réglementaire.
L’immatriculation au nom de l’Etat du terrain ainsi alloti est ensuite requise à la diligence du Ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme et les attributions sont consenties selon la procédure en vigueur.
Art. 9
Les dispositions prévues aux articles 14 à 20 inclus de l’arrêté n° 1264 AG du 9 juillet 1936, réglementant l’aliénation des terrains domaniaux, sont abrogées.
Arta 10.- Le Ministre de l’Intérieur et le Ministre des Travaux publics, des Transports, de la Construction et de l’Urbanisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
