Instruction n° 020-12-2010 du 29 décembre 2010 relative aux indicateurs périodiques à transmettre par les systèmes financiers décentralisés au Ministre chargé des finances, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l’UMOA

La présente instruction a pour objet de fixer les indicateurs périodiques à communiquer par les systèmes financiers décentralisés (SFD) au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest ci-après dénommée « BCEAO » ou « Banque Centrale » et à la Commission Bancaire de l’Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), ainsi que les modalités de leur transmission.

Les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de communiquer, sur une base mensuelle, au Ministre chargé des Finances, à la Banque Centrale et à la Commission Bancaire de l’UMOA, les indicateurs périodiques dont la forme et le contenu sont précisés à l’annexe de la présente instruction.

Pour les autres SFD, la transmission des indicateurs périodiques est requise sur une base trimestrielle.

Les SFD relevant de l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de transmettre aux Autorités visées à l’article 2 dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la fin du mois concerné, les indicateurs périodiques figurant en annexe de la présente instruction. Pour les autres SFD, les indicateurs périodiques sont transmis, aux Autorités de contrôle, dans un délai maximum de trente jours calendaires à compter de la fin du trimestre. Le défaut de communication de ces indicateurs périodiques aux Autorités visées à l’article 2 est passible de pénalités conformément aux dispositions de l’article 73 de la loi uniforme.

Les SFD visés à l’article 44 de la loi portant réglementation des SFD sont tenus de communiquer aux Autorités de contrôle leurs indicateurs périodiques sur support électronique. Les autres SFD, à défaut de fournir les indicateurs sur support électronique, les transmettent sur support papier. Ils doivent être revêtus de la signature d’une personne dûment habilitée pour engager la responsabilité du SFD.

L’annexe ci-jointe, qui fait partie intégrante de la présente instruction, détermine les indicateurs périodiques à communiquer aux Autorités de contrôle.

La présente instruction abroge et remplace toutes dispositions antérieures traitant du même objet.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011 et est publiée partout où besoin sera.