Dispositions liminaires
Art. 1
Toute demande de bail emphytéotique sur un bien foncier rural objet d’un Certificat Foncier est établie sur un formulaire conforme au modèle annexé au présent arrêté.
Art. 2
Le présent arrêté sera enregistré et publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE RÉPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE
ET DES RESSOURCES ANIMALES Union - Discipline - Travail
Je soussigné, ...
Nom et Prénoms : ...
Pièce d’identité n° ... du...
Domicile : ...
Titulaire du Certificat Foncier individuel n° ...
ou (*) ...
Gestionnaire du Certificat Foncier collectif n° ...
Établi le ...
Au nom d ...
Par le Préfet d ...
Portant sur un terrain rural sis à ...
Sous-préfecture d ...
Préfecture d ....
D’une superficie de...
ai l’honneur de solliciter du Ministre de l’Agriculture et des Ressources Animales, conformément à la réglementation en vigueur, un bail emphytéotique d’une durée de... ans au nom D ...
(**) portant sur le bien foncier décrit ci-dessus dont j’ai demandé l’immatriculation par requête en date du ...
Fait à Le
(Signature)
*Rayer la mention inutile
** Indiquer soit le nom du groupement titulaire soit « moi-même » en cas de certificat individuel
