Ordonnance n° 2019-1087 du 18 décembre 2019 modifiant les modalités de fixation de la clé de répartition du produit de l’impôt sur le patrimoine foncier

Dans le tableau relatif à la clé de répartition des impôts d’Etat entre l’Etat, les collectivités territoriales, certains organismes publics et circonscriptions administratives du Texte 8 du Livre « Fiscalité des Collectivités territoriales » du Code général des Impôts, remplacer à la ligne « impôt sur le patrimoine foncier » « 65 % », « 10 % » et « 25 % » par « La clé de répartition est fixée par arrêté du ministre chargé du Budget. »

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.