Loi n° 70-488 du 3 août 1970 instituant l’Ordre des Architectes, en réglementant le titre et la profession

L’architecte exerce en son propre nom et sous sa responsabilité un profession libérale et non commerciale. Il est artiste et organisateur ; sa mission a pour objet d’une part, de créer, de concevoir avec la collaboration de techniciens de son choix, de dessiner, d’établir des projets de construction de toute nature, conformément aux règles de l’Art, et d’autre part, d’organiser la réalisation des projets établis, d’en contrôler d’une façon permanente la conformité dans l’exécution. Cette mission est accomplie dans les limites définies par le client.

La fonction de l’architecte peut être élargie par mandat écrit spécial à la vérification et au règlement des comptes et dépenses relatifs à la réalisation des projets.

Nul ne peut entreprendre la mission définie à l’article premier, ni se prévaloir au titre d’architecte, en exercer la profession sauf exception prévue à l’article 22 ci-dessous, s’il n’est inscrit au tableau de l’Ordre institué par la présente loi.

Les professionnels des services de l’Etat titulaires d’un diplôme d’architecte agréé par le Gouvernement peuvent cependant prêter leur concours aux établissements et collectivités publics pour l’étude des plans et projets, conformément aux règlements en vigueur.

Nul ne peut être inscrit au tableau de l’Ordre en qualité d’architecte s’il ne remplit les conditions suivantes :

• 1° Être de nationalité ivoirienne ;
• 2° N’avoir subi aucune condamnation pour faits contraires à la probité et aux bonnes mœurs, n’avoir été ni déclaré en faillite ni mis en état de liquidation judiciaire ;
• 3° Être âgé de vingt-cinq ans révolus ;
• 4° Être soit titulaire d’un diplôme d’architecte reconnu valable par le Gouvernement soit avoir subi avec succès après un cycle d’études obligatoires ; les épreuves d’un examen d’Etat suivi d’un stage de trois ans ;
• 5° Présenter toutes garanties de moralité.

Les architectes ivoiriens des services publics sont inscrits d’office à l’Ordre des Architectes, mais ne peuvent en aucun cas et cela sous peine de sanctions disciplinaires prévues à l’article 19 exercer à titre privé leur profession.

Le titre d’architecte stagiaire peut être réservé aux candidats à la profession d’architecte ayant subi avec succès les épreuves de l’examen d’Etat visé à l’article 3 paragraphe 4 et accomplissant la période de stage.

Les stagiaires ne sont pas membres de l’Ordre mais sont soumis à la surveillance du Conseil national de l’Ordre.

Les architectes, les architectes stagiaires doivent observer les règles édictées par la présente loi, ainsi que celles contenues dans le Code des Devoirs professionnels institué par décret, et dans le règlement intérieur établi par le Conseil national de l’Ordre et dûment approuvé par le commissaire du Gouvernement.

Ils sont tenus au secret professionnel sous les peines prévues par le Code pénal. Ils en sont, toutefois déliés, dans le cas de poursuites judiciaires exercées contre eux, lorsqu’ils sont traduits devant une juridiction disciplinaire de l’Ordre et lorsqu’ils sont appelés comme témoins devant une juridiction répressive.

Tout architecte qui emploie du personnel qualifié doit dans les conditions fixées par le Code des Devoirs professionnels et le règlement intérieur de l’Ordre, prendre en charge des architectes stagiaires, assurer leur formation professionnelle et les rémunérer.

Quiconque exerce illégalement la profession d’architecte est puni des peines portées à l’article 259 du Code pénal.

Exerce illégalement la profession d’architecte sauf exception prévue à l’article 22 ci-dessous celui qui sans être inscrit au tableau de l’Ordre ni être admis au stage visé à l’article 4 ci-dessus, crée, conçoit, établit des projets de construction dont l’estimation est supérieure à un montant qui est fixé par décret.

Est également considéré comme exerçant illégalement la profession d’architecte, celui qui suspendu ou rayé de l’Ordre, continue à exercer la profession.

La qualité de membre de l’Ordre est incompatible avec une charge d’officier public ou ministériel ou avec toute occupation de nature à porter atteinte à son indépendance, notamment avec l’acceptation de tout mandat commercial, avec toute fonction d’entrepreneur, d’industriel ou fournisseur de matières ou objets utilisés dans la construction ou avec tout emploi rémunéré par traitement ou salaire, sauf le cas de missions de l’Etat ou d’une collectivité publique.

Les interdictions ou restrictions énumérées à l’alinéa précédent s’étendent aux employés salariés de tout membre de l’Ordre et à toute personne agissant pour leur compte.

Toute publicité, réclame personnelle est interdite. Les architectes s’interdisent de solliciter la clientèle par des procédés et moyens contraires à la dignité de leur profession.

Les membres de l’Ordre reçoivent pour tous les travaux entrant dans leurs attributions des honoraires qui sont exclusifs de toute autre rémunération, même indirecte, par un tiers, à quelque titre que ce soit.

Ces honoraires doivent constituer la juste rémunération de l’œuvre et du travail fourni. Leur montant est convenu librement avec les clients dans la limite des tarifs établis par le Gouvernement.

Il est créé un Ordre des Architectes groupant les personnes habilitées à exercer la profession d’architecte dans les conditions fixées par la loi.

L’Ordre est administré par un Conseil national doté de la personnalité civile.

Les pouvoirs publics sont représentés auprès du Conseil national de l’Ordre par un commissaire du Gouvernement nommé par décret.

Le commissaire du Gouvernement approuve le règlement intérieur et assiste aux séances du Conseil national de l’Ordre. Il a pouvoir, notamment, d’introduire devant le Conseil toutes actions contre les personnes exerçant illégalement la profession d’architecte.

Le Conseil national de l’Ordre des Architectes est composé de six membres au plus et de quatre membres au moins, élus par leurs collègues inscrits au tableau de l’Ordre et réunis en Assemblée générale.

Le Conseil est élu pour deux ans et ses membres sont rééligibles. Il est pourvu, dans les trois mois au remplacement des membres manquants. Le président est élu pour deux ans, parmi les architectes membres du Conseil.

Le Conseil national de l’Ordre se réunit à la diligence de son président ou à la demande du commissaire du Gouvernement et au moins trois fois par an. Les décisions sont prises à la majorité de voix de tous les membres. Au cas de partage de voix, celle du président est prépondérante.

Tout membre du Conseil national de l’Ordre qui sans motif valable, agréé par le Conseil, néglige d’assister à deux séances consécutives est déclaré démissionnaire du Conseil.

Le Conseil national de l’Ordre surveille l’exercice de la profession d’architecte. Il assure la défense des intérêts matériels de l’Ordre et en gère les biens, il s’assure du respect des lois et dispositions réglementaires par les membres de l’Ordre. Il veille à la discipline au sein de l’Ordre et au perfectionnement professionnel.

Il statue sur les demandes d’inscription au tableau de l’Ordre, avec l’agrément du commissaire du Gouvernement.

Il fixe, en accord avec le commissaire du Gouvernement le taux des cotisations à verser par les membres de l’Ordre.

Le président assure l’exécution des décisions du Conseil et le fonctionnement régulier de l’Ordre.

Le Conseil national dresse le tableau des architectes qui est tenu à la disposition du public et publier annuellement dans un journal d’annonce légale.

Les demandes d’inscription au tableau doivent être accompagnées des pièces justifiant que les postulants remplissent les conditions définies à l’article 3 ci-dessus.

Le Conseil national de l’Ordre statue sur les demandes d’inscription au tableau sous un délai de trois mois à dater de la réception du dossier complet du postulant. Sa décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant la Cour suprême.

Aussitôt agréés, les architectes prêtent serment devant le Conseil national de l’Ordre, d’exercer leur profession avec conscience et probité.

L’inscription au tableau de l’Ordre donne droit d’exercer la profession sur l’ensemble du territoire.

Tout manquement aux devoirs de la profession rend son auteur passible d’une sanction disciplinaire. Tout architecte ivoirien ou architecte étranger autorisé à exercer la profession en Côte d’Ivoire est soumis au contrôle disciplinaire exercé par le Conseil national de l’Ordre.

En cas de manquement à la discipline, le Conseil national de l’Ordre est saisi soit par le commissaire du Gouvernement, soit sur la plainte des intéressés. Il peut également se saisir d’office.

L’architecte en cause, a le droit de prendre connaissance du dossier de la plainte dans les locaux du Conseil national de l’Ordre. Il est convoqué pour être entendu et peut se faire assister d’un avocat ou d’un architecte membre de l’Ordre.

Les peines disciplinaires prononcées par le Conseil de l’Ordre sont :

• 1° L’avertissement ;
• 2° Le blâme ;
• 3° La suspension pour une durée maximale d’une année ;
• 4° La radiation du stage ou du tableau de l’Ordre.

Toute peine prononcée contre un membre du Conseil national de l’Ordre entraîne déchéance de cette qualité.

Les architectes étrangers encourent les mêmes peines disciplinaires définies aux 1° et 2° ci-dessus, et la privation provisoire ou définitive du droit d’exercer en Côte d’Ivoire est prescrite par décret après avis du Conseil de l’Ordre.

Sont nuls et de nul effet tous actes traités ou conventions tendant à permettre, directement ou indirectement, l’exercice de tout ou partie des actes professionnels aux architectes suspendus ou radiés.

Les décisions du Conseil national de l’Ordre statuant en matière disciplinaire sont notifiées à l’intéressé dans les quinze jours de leur date. Elles peuvent dans un délai de deux mois à dater de leur notification, être déférées à la Cour suprême par voie du recours pour excès de pouvoir. Le recours à la Cour suprême n’est pas suspensif d’exécution.

Peuvent être autorisés par décret après avis du Conseil national de l’Ordre, à exercer la profession d’architecte, les professionnels étrangers diplômés, agréés par le Gouvernement. Cette autorisation peut être accordée pour une opération déterminée ou être limitée à une période définie par décret.

Cette autorisation ne comporte pas d’inscription au tableau de l’Ordre et cesse de plein droit lorsque l’intéressé laisse définitivement le territoire de la République de Côte d’Ivoire.

Les personnes étrangères exerçant la profession d’architecte en Côte d’Ivoire doivent sous un délai de deux mois à dater de la publication de la présente loi, introduire près du Conseil national de l’Ordre une demande d’autorisation d’exercer la profession.

Le Conseil national de l’Ordre devra, sous un délai de deux mois à dater de réception de cette demande, transmettre au Gouvernement le dossier du postulant avec un avis motivé.

Le rejet ou l’acceptation de la demande sera notifié à l’intéressé sous un délai de trois mois à dater de la transmission de cette demande au Gouvernement.

En cas de rejet, il sera accordé un délai au demandeur pour l’achèvement de ses opérations en cours d’exécution.

Pour l’application de la présente loi les premiers membres du Conseil national de l’Ordre seront nommés par le Gouvernement.

Les membres ainsi nommés sont inscrits de droit au tableau de l’Ordre des Architectes.

Il sera pourvu remplacement des membres nommés par des membres élus dans le délai de six mois après publication du tableau des Architectes et au plus tard un an après la publication de la présente loi.

Des modalités d’application et d’exécution de la présente loi seront fixées par décret.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.