Art. 1
La Société d’Etat dénommée société de Gestion du Patrimoine du Secteur de l’Electricité, en abrégée SOGEPE, créée par le décret n° 98-727 du 16 décembre 1998, est par anticipation dissoute.
Art. 2
En conséquence des dispositions de l’article 1 ci-dessus, il est mis fin :
- aux mandats des Administrateurs ;
- aux fonctions du Directeur général ;
- à tous les contrats de travail.
Le personnel de la société dissoute sera en tout ou partie repris par la nouvelle société chargée des énergies.
Art. 3
La liquidation de la SOGEPE est assurée par un liquidateur, nommé par arrêté conjoint du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie et du Ministre de l’Economie et des Finances.
Art. 4
Dans le cadre des opérations de liquidation, le patrimoine mobilier et immobilier de la SOGEPE est dévolu à la nouvelle société chargée des Energies.
Art. 5
Des arrêtés conjoints du Ministre de l’Economie et des Finances et du Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie précisent autant que de besoin, les modalités d’application du présent décret.
Art. 6
Le Ministre des Mines, du Pétrole et de l’Energie et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
