Décret n° 2007-608 du 8 novembre 2007 instituant le Conseil national du Travail

Il est institué auprès du ministère de la Fonction publique et de l’Emploi, ministère en charge du Travail, un Conseil national du Dialogue social, en abrégé CNDS.

Le Conseil national du Dialogue social est un organe tripartite de concertation et de réflexion permanentes entre, les partenaires sociaux que sont, le Gouvernement, les employeurs et les travailleurs sur des questions de toute nature en rapport avec le monde du travail.

Le CNDS a pour mission, la promotion du dialogue social en Côte d’Ivoire. A ce titre, il contribue :

• à l’instauration d’un dialogue social effectif entre les partenaires sociaux ;
• au règlement des questions d’ordre économique et social d’intérêt national touchant le monde du travail ;
• au règlement des conflits majeurs en matière de travail dans les secteurs public, parapublic et privé ;
• au règlement des conflits de représentativité des organisations d’employeurs et de travailleurs et en assure l’arbitrage ;
• au règlement des conflits nationaux en matière de travail avant leur éventuelle soumission aux instances internationales.

Le CNDS comprend vingt-sept membres titulaires dont neuf membres représentant l’Etat, neuf membres représentant les organisations professionnelles d’employeurs les plus représentatives et neuf membres représentant les organisations syndicales de travailleurs les plus représentatives.

Les membres représentant l’Etat sont :

• un représentant du Président de la République ;
• un représentant du Premier Ministre ;
• un représentant du Ministre chargé du Travail ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Enseignement supérieur ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Education nationale ;
• un représentant du Ministre chargé de la Fonction publique ;
• un représentant du Ministre chargé de la Santé ;
• un représentant du Ministre chargé de l’Industrie.

Chaque membre titulaire du Conseil national du Dialogue social a un suppléant désigné dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d’absence motivée, de décès ou de démission.

Les membres travailleurs du Conseil national du Dialogue social bénéficient de la même protection contre le licenciement que les délégués du personnel.

Les représentants du Gouvernement sont désignés par le Ministre en charge du Travail.

Les représentants des organisations interprofessionnelles d’employeurs et de travailleurs sont désignés et remplacés par leurs instances respectives.

Le Conseil national du Dialogue social est présidé par une personnalité dont l’autorité morale et les compétences en matière économique, sociale et juridique, la rendent particulièrement apte à promouvoir le dialogue social, à prévenir et à régler les conflits.

Cette personnalité est désignée par le Conseil en son sein.

Le Président est, assisté de deux vice-présidents choisis dans les mêmes conditions que lui et issus des parties n’assurant pas la présidence.

Les membres du Conseil national du Dialogue social sont nommés par arrêté du Ministre en charge du Travail pour un mandat de trois ans renouvelable.

Toutefois, le mandat des organisations professionnelles de travailleurs sera réaménagé en fonction des résultats des élections professionnelles.

Il est nommé simultanément autant de membres suppléants que de membres titulaires.

Lorsqu’une vacance de poste se produit au cours du mandat, par suite de décès, démission, déchéance ou dénonciation par l’organisation d’employeurs, de travailleurs ou du Gouvernement, il est pourvu au remplacement du membre concerné dans les meilleurs délais.

Les fonctions de membres du CNDS sont gratuites.

Toutefois, il est alloué aux membres du CNDS une indemnité de défraiement dont le montant est déterminé par arrêté conjoint du Ministre chargé du Travail, du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé du Budget.

Le Conseil national du Dialogue social peut créer, en cas de besoin, des commissions au niveau régional ou par branche d’activité. Elle peut également créer, en son sein, des organes techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le Conseil national du Dialogue social peut requérir l’avis de toute personne ou de tout organe qualifiés pour éclairer ses travaux. A cet égard, il pourra, en cas de besoin, recevoir à l’avis des chambres consulaires pour les questions qui touchent leurs domaines de compétence.

Le Conseil national du Dialogue social dispose d’un Secrétariat exécutif dont la composition et les règles de fonctionnement seront déterminées par le règlement intérieur du Conseil.

Le Conseil national du Dialogue social adopte son règlement intérieur qui détermine notamment, les modalités de ses délibérations, les règles disciplinaires applicables aux membres et, au besoin, la composition, les modalités d’organisation et de fonctionnement des structures régionales et sectorielles, ainsi que celles des organes techniques nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

Le règlement intérieur détermine également les conditions d’appel aux compétences extérieures qualifiées pour éclairer les travaux du Conseil.

Le CNDS se réunit au moins une fois par trimestre en session ordinaire, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en session extraordinaire à l’initiative du président ou à la demande de la majorité simple des membres.

Le président du CNDS peut, lorsqu’il le juge nécessaire, inviter tout expert à ses réunions. L’expert n’a pas voix délibérative.

Le projet d’ordre du jour de la session est proposé par le Président du Conseil en concertation avec les vice-présidents.

Le Conseil ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente.

Les délibérations sont prises à la majorité qualifiée de deux tiers des membres présents pour les décisions, par consensus ou à la majorité simple pour les avis et recommandations.

Les sessions du Conseil national du Dialogue social sont présidées par le Président assisté des deux vice-présidents.

Le Secrétariat du Bureau des Sessions est assuré par le Secrétaire exécutif.

Le Président du Conseil national du Dialogue social est le garant moral de l’institution. A ce titre :

• il a pouvoir de représentation et de signature vis-à-vis des tiers ;
• il arrête l’ordre du jour des sessions en concertation avec les vice-présidents ;
• il coordonne les différentes activités menées par le Conseil national du Dialogue social ;
• il préside les sessions ; en cas d’absence les sessions sont présidées par l’un des vice-présidents ;
• il met en œuvre le programme d’activités annuel arrêté par les membres du Conseil ;
• il conduit la politique nationale définie par le Gouvernement en matière de dialogue social.

Les travaux du Conseil sont sanctionnés par un procès-verbal signé du Président, des deux vice-présidents et du Secrétaire exécutif.

Le procès-verbal des sessions, ainsi que les décisions, avis et recommandations sont adressés au Ministre en charge du Travail, à chaque membre du Conseil et à chacune des parties concernées par la délibération.

Le secrétariat exécutif est le service administratif et technique du CNDS.

Le secrétariat exécutif a pour mission d’administrer le CNDS.

A ce titre, il est chargé :

• de préparer les réunions des sessions ;
• de préparer les travaux et de finaliser les documents de travail des Commissions techniques permanentes et d’en assurer la bonne tenue ;
• de procéder à l’élaboration des fiches de mission pour toute prestation intellectuelle ;
• de tenir les archives et de mettre à jour le fichier des experts du CNDS ;
• d’assurer le suivi de l’évolution des chantiers du CNDS et d’identifier tout projet de décision susceptible de recueillir l’avis du CNDS ;
• d’assurer la gestion de l’équipe d’appui du secrétariat exécutif ;
• de préparer le plan de formation des membres du CNDS et d’en assurer l’exécution ;
• d’assurer le suivi du dialogue social au plan national et d’en faire un rapport annuel ;
• de participer à l’organisation de missions périodiques auprès des partenaires du CNDS ;
• d’exécuter toutes autres missions à lui confiées par le président dans le cadre de ses fonctions.

Le secrétariat exécutif est dirigé par un secrétaire exécutif nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé du Travail. Il a rang de directeur d’administration centrale.

Le secrétaire exécutif est assisté dans ses fonctions par deux chefs de service. Les chefs de service sont nommés par arrêté du Ministre chargé du Travail. Ils ont rang de sous-directeur d’administration centrale.

Les frais de fonctionnement du Conseil national du Dialogue social et du Secrétariat exécutif du Conseil national du Dialogue social sont inscrits au budget de l’Etat.

Le Ministre de la Fonction publique et de l’Emploi et le Ministre de l’Economie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.