Loi n° 98-749 du 23 décembre 1998 portant Répression des Infractions à la Réglementation sur les Armes, Munitions et Substances explosives

Quiconque, sans autorisation administrative, se livre à la fabrication d’armes, ou à la production de balles ou cartouches, est puni :

• 1° d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la première, deuxième ou troisième catégorie ;
• 2° d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la quatrième catégorie ;
• 3° d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 360.000 à 2.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la cinquième catégorie ;
• 4° d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la sixième, septième ou huitième catégorie.

Est puni de la peine prévue au 3° de l’article précédent, quiconque, sans autorisation administrative, se livre à la production de poudres ou substances explosives.

Quiconque, sans autorisation administrative, importe, transporte ou entrepose des armes, éléments d’armes ou munitions, est puni :

• 1° d’un emprisonnement de dix à vingt ans et d’une amende de 5.000.000 à 10.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la première, deuxième ou troisième catégorie ;
• 2° d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes et munitions sont de la quatrième catégorie ;
• 3° d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la quatrième ou cinquième catégorie ;
• 4° d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 360.000 à 2.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la sixième, septième ou huitième catégorie.

Est puni de la peine prévue au 2° de l’article précédent, quiconque, sans autorisation administrative, importe, transporte ou entrepose des poudres ou substances explosives.

Quiconque, sans autorisation administrative, acquiert, détient, porte, ou cède des armes, éléments d’armes ou munitions, est puni :

• 1° d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la première, deuxième ou troisième catégorie ;
• 2° d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende 360.000 à 2.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la quatrième catégorie ;
• 3° d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende 360.000 à 1.000.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la cinquième catégorie ;
• 4° d’un emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 360.000 à 500.000 FCFA si les armes, éléments d’armes ou munitions sont de la sixième, septième ou huitième catégorie.

Est puni de la peine prévue au 3° de l’article précédent quiconque, sans autorisation administrative, acquiert, détient, ou cède des poudres ou substances explosives.

Est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 360.000 à 500.000 FCFA quiconque, bénéficiant du permis requis pour la détention d’une arme, est trouvé porteur d’une arme de défense, apparente ou cachée, dans un lieu public ou établissement ouvert au public.

La peine ne s’applique pas aux personnes dont la présence dans un tel lieu, se justifie par l’exercice normal de leurs activités professionnelles, à la condition toutefois d’être munies d’une autorisation spéciale délivrée par l’autorité compétente.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 FCFA quiconque, même muni des autorisations requises détient, porte ou transporte un ou plusieurs fusils, carabines ou canardières dont la crosse ou le canon est volontairement amputé en tout ou partie.

Est puni d’un emprisonnement de un à cinq ans et d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000 FCFA, quiconque, bénéficiant d’une autorisation d’importer ou d’exercer, le commerce des armes et munitions :

• 1° cède une ou plusieurs de ces armes et munitions à une personne qui n’aura pas, au préalable, justifié d’une autorisation d’achat ou d’importation dûment délivrée par l’autorité compétente ;
• 2° cède à une personne titulaire des autorisations requises une ou plusieurs armes ou munitions dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles indiquées sur lesdites autorisations.

Est puni d’un emprisonnement d’un à trois ans et d’une amende de 360.000 à 2.000.000 de francs tout titulaire d’un permis d’achat et de détention d’armes qui :

• 1° sans autorisation administrative, prête son arme à une tierce personne ;
• 2° sans autorisation administrative, cède son arme à une tierce personne ;
• 3° loue son arme à une tierce personne ;
• 4° est trouvé porteur ou détenteur d’une arme dont les caractéristiques ne correspondent pas à celles indiquées sur ladite autorisation.

La peine est celle d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs si l’arme ainsi cédée, prêtée ou louée a servi à commettre un crime ou un délit.

Est puni d’un emprisonnement de un à deux ans et d’une amende de 360.000 à 500.000 FCFA quiconque :

• 1° sans autorisation administrative, fabrique, importe, cède ou vend des appareils dits de défense fonctionnant par projection d’un produit sous pression ayant une action suffocante, aveuglante ou paralysante ;
• 2° hors les cas de légitime défense, fait usage de tels appareils ; La peine est celle d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 360.000 à 1.000.000 de francs ; si l’usage est fait dans le but de faciliter soit la fuite du ou des auteurs d’une infraction ou de leurs complices.
• 3° hors les cas où la loi l’y autorise, fait usage de poudres ou substances explosives, quels qu’en soient la composition, le procédé de fabrication ou le mode d’utilisation.

Les militaires, les fonctionnaires de la Police, les fonctionnaires des Administrations des Douanes et des Eaux et Forêts et les agents de toute autre Force publique sont passibles des dispositions de la présente loi s’ils accomplissent les actes visés en dehors de l’exercice normal de leurs fonctions.

Les infractions prévues par la présente loi sont des délits.

Dans le cas où l’auteur est un étranger ou un apatride, le juge doit assortir la condamnation prononcée de l’interdiction du territoire de la République conformément à l’article 83 du Code pénal.

Toute personne condamnée en exécution de la présente loi sera privée des droits mentionnés à l’article 66 du Code pénal et dans les conditions prévues aux articles 68 à 70 du même Code.

La publicité de la condamnation sera ordonnée et faite conformément aux dispositions de l’article du Code pénal.

Le juge pourra prononcer, à l’égard du condamné, tout ou partie des mesures de sûreté prévues aux articles 76 et suivants du Code pénal, ainsi que l’annulation de l’autorisation de fabrication, d’importation, de vente, de transport, d’entreposage, d’acquisition, de détention ou de port.

La confiscation et la destruction des armes, munitions, poudres et substances explosives seront, dans tous les cas, ordonnées par le tribunal.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.