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Décret
En vigueur

Décret n° 1965-74 du 6 mars 1965, fixant les règles particulières de marquage des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes

Signé le
6 mars 1965
Identifiant
CIV-D-1965-74
12 Concurrence, consommation88 Santé publique

Note de tête du document

Décret n° 65-74 du 6 mars 1965 fixant les règles particulières de marquage des tabacs à fumer, des cigares, des cigarettes et des allumettes

Abrogé par le Décret n° 2022-75 du 26 janvier 2022 portant modalités d’application des mises en garde sanitaires, du conditionnement, de l’étiquetage et de la commercialisation du tabac et des produits du tabac (JO 2022-84)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

A l’importation, les marchandises suivantes :

  • 24-02 A 1 tabacs à fumer ;
  • 24-02 A 3 cigares ;
  • 24-02 A 4 cigarettes
  • 36-06 allumettes ;

sont soumises aux règles de conditionnement fixées par le présent décret.

[NB - En application du nouveau tarif douanier :

  • 24-02 A 1 tabacs à fumer correspond à 24-02-10
  • 24-02 A 3 cigares correspond à 24-02-21/29
  • 24-02 A 4 Cigarettes correspond à 24-02-31/39
  • 36-06 allumettes correspond à 36-06-00]

Art. 2

1) Lorsqu’elles sont destinées à la vente sur le territoire douanier ivoirien après acquittement des droits et taxes, les marchandises ci-dessus énumérées doivent être contenues dans ces emballages, boites, étuis ou paquets portant soit sur eux-mêmes soit sur leur étiquette la mention « vente en Côte d’Ivoire ».

Cette mention est imprimée au-dessous de la marque commerciale, en caractères indélébiles et très apparents, d’une hauteur qui ne peut être inférieure à trois millimètres.

2) Lorsque ces marchandises sont destinées à être distribuées gratuitement, la mention à apposer, conformément aux règles ci-dessus est « Distribution gratuite en Côte d’Ivoire ».

Art. 3

Les tabacs à fumer, cigares, cigarettes et allumettes destinés :

  • à être livrés aux personnes physiques ou organismes bénéficiant de la franchise des droits et taxes, sur le territoire douanier ivoirien ;
  • à la vente sous douane pour la réexportation ;
  • à l’avitaillement des navires et des aéronefs desservant des lignes aériennes internationales ne peuvent en aucun cas être revêtues des marques prévues à l’article 2.

Art. 4

1) Les dispositions du présent décret sont immédiatement applicables aux cigarettes et allumettes mises à la consommation sur le territoire douanier ivoirien.

2) Elles ne seront applicables qu’à compter du 1er janvier 1966 :

  • a) pour les tabacs à fumer et les cigares destinés à être mis à la consommation sur le territoire douanier ivoirien ;
  • b) pour les tabacs à fumer, les cigares, les cigarettes et les allumettes destinés à :
  • être livrés aux personnes physiques ou organismes bénéficiant de la franchise des droits et taxes sur le territoire ivoirien ;
  • la vente sous douane pour la réexportation ;
  • l’avitaillement des navires et des aéronefs desservant les lignes aériennes internationales.

Art. 5

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.