Art. 1
La mise à l’enquête des plans d’urbanisme prévue à l’article 10 de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 est prononcée par arrêté du Ministre de la Construction et de l’Urbanisme.
L’arrêté précise :
- Les dates d’ouverture et de clôture de l’enquête ;
- Le lieu où le dossier sera mis à la disposition du public ;
- Les noms et qualités du commissaire-enquêteur.
Art. 2
L’enquête a lieu au siège de la préfecture.
La durée de l’enquête est de deux mois à compter du jour de la première publication de l’avis d’enquête. Le commissaire-enquêteur est désigné par le Ministre de la Construction et de l’Urbanisme, sur proposition du préfet.
Art. 3
L’arrêté visé à l’article premier est porté à la connaissance du public par voie de presse, de radio et par affichage au siège de la préfecture, s’il y a lieu à la mairie.
La durée de l’affichage est fixée à un mois. Un procès-verbal d’affichage est dressé à la diligence du commissaire-enquêteur.
Art. 4
Pour chaque enquête, le commissaire-enquêteur ouvre et tient un registre à la disposition du public sur lequel sont consignés les observations et oppositions éventuelles datées et signées des intéressés et revêtues de son contreseing.
Le commissaire-enquêteur est tenu de communiquer le dossier à toute personne qui en fait la demande. La consultation du registre ou du dossier se fera en présence de l’enquêteur.
Art. 5
A l’expiration de l’enquête, le commissaire-enquêteur clôt le registre et rédige un rapport comportant son avis sur la suite à donner aux observations recueillies.
Art. 6
Le dossier constitué par le plan d’urbanisme, le procès-verbal d’affichage, le registre et le rapport du commissaire-enquêteur est transmis au Ministre de la Construction et de l’Urbanisme par le préfet avec son avis, dans le délai d’un mois suivant la date de clôture de l’enquête.
