Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

Le présent décret a pour objet de définir les principes directeurs, les règles techniques et les procédures applicables pour la réalisation et le transfert des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique dans le domaine public de l’Etat.

Au sens du présent décret, on entend par :

• code réseau, l’ensemble des exigences techniques et/ou opérationnelles du réseau électrique requises dans le dimensionnement de la réalisation d’installations électriques et de la fabrication des matériels et équipements et/ou applicables aux différentes catégories d’acteurs ;
• concession, le contrat approuvé par décret, par lequel l’autorité concédante permet à un requérant d’établir et d’exploiter des installations électriques en vue de produire, de transporter, de distribuer et/ou de commercialiser de l’électricité au public pour une durée fixée et dans des conditions prévues audit contrat ;
• concessionnaire, l’exploitant titulaire d’une ou plusieurs concessions ;
• emprise, l’espace délimité et réservé pour le passage d’une canalisation électrique aérienne ou souterraine ;
• haute tension, une tension supérieure ou égale à 50 kV ;
• normes, les spécifications techniques conventionnelles pour évaluer et apprécier les seuils de qualité et de performance des services ou équipements électriques ;
• ouvrage, l’installation réalisée suivant des spécifications techniques bien définies pour la production, le transport, la distribution ou la commercialisation de l’électricité ;
• périmètre, un contour délimitant le territoire sur lequel s’exécutent les services concédés ;
• standards, les spécifications techniques conventionnelles requises dans le dimensionnement de la réalisation d’installations électriques et de la fabrication des matériels et équipements.

Sont considérés comme ouvrages de transport d’électricité au sens du présent décret, l’ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de transformation ainsi que de leurs équipements annexes servant au transport de l’énergie et dont la tension est supérieure ou égale à 50 KV.

Sont considérés comme ouvrages de distribution d’électricité au sens du présent décret, l’ensemble des ouvrages constitués de lignes aériennes, de câbles souterrains, de postes de transformation ainsi que de leurs équipements annexes servant à la distribution de l’énergie et dont la tension est inférieure ou égale à 50 KV.