Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

L’opérateur de transport ou de distribution de l’énergie électrique doit veiller, lors de la conception des postes électriques et des lignes électriques aériennes et souterraines, au respect de la réglementation technique et sécuritaire des ouvrages électriques en vigueur notamment le Code réseau.

L’opérateur de transport ou de distribution doit veiller à intégrer la sécurité des travailleurs dans le choix des techniques et technologies retenues pour la réalisation des ouvrages, ainsi que dans l’organisation du travail.

L’opérateur de transport ou de distribution doit respecter la réglementation en vigueur relative à la protection de l’environnement, notamment les ressources naturelles telles que l’air, l’atmosphère, l’eau, le sol, le sous-sol, la faune et la flore.

Les installations de transport et de distribution de l’énergie électrique doivent obéir aux spécifications techniques établies conformément aux normes nationales et internationales, notamment les normes de la Commission électrotechnique internationale (CEI).

Les plans d’exécution et les spécifications techniques des équipements et installations des utilisateurs faisant interface avec le réseau, proposés par l’opérateur de transport ou de distribution, doivent répondre à tous égards aux conditions techniques de raccordement approuvées par les services compétents du ministère en charge de l’Energie. Le raccordement des équipements et installations au réseau national de transport de l’énergie électrique est subordonné à l’accord préalable écrit du Ministre en charge de l’énergie.

Le raccordement des équipements et installations au réseau national de distribution de l’énergie électrique est subordonné à l’accord préalable écrit de l’organisme parapublic créé par l’Etat et assurant, pour le compte de l’Etat, des missions de service public dans le secteur de l’énergie et/ou l’opérateur de distribution.

Les ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique doivent comporter toutes les fonctions nécessaires, notamment les systèmes de contrôle commande, de comptage, de protection et d’information, pour une conduite du système électrique dans les meilleures conditions de sécurité et de fiabilité.

En vue de permettre la réalisation des études préliminaires d’implantation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique, l’autorité administrative compétente délivre, sur demande de l’opérateur de transport ou de distribution une autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques constituées des domaines publics de l’Etat et des collectivités territoriales.

La demande de l’opérateur de transport ou de distribution, dont copie est adressée au ministère en charge de l’Energie, doit être accompagnée, des pièces suivantes :

• 1° une fiche technique ;
• 2° un mémoire descriptif ;
• 3° un plan de situation à l’échelle appropriée pour les projets de lignes de transport et de postes électriques ; et
• 4° un projet de tracé à l’échelle maximale de 1/50.000’pour les lignes.

Les modalités d’exercice ou d’établissement d’une servitude d’utilité publique doivent être conformes à tous égards aux dispositions des articles 37 et 38 de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 susvisée.

Chaque ouvrage à réaliser par l’opérateur de transport ou de distribution ou de toute autre entité habilitée, devra se faire au regard, selon le cas, des dispositions réglementaires applicables en matière :

• 1° de déclaration d’utilité publique, d’expropriation, de servitudes ou d’occupation et des droits annexes ;
• 2° de choix de terrain, de permis de construire et de certificat de conformité des ouvrages, et de permission de voirie ;
• 3° d’exécution des travaux, d’essai de réception et de mise en service des ouvrages et installations.

Les projets de lignes de transport et de distribution électrique, ainsi que les projets de postes associés sont soumis par le concessionnaire privé à l’approbation de l’organisme parapublic créé par l’Etat et assurant, pour le compte de l’Etat, des missions de service public dans le secteur de l’énergie.

L’avis favorable du Ministre devra être transcrit en une décision notifiant au requérant son approbation. L’instruction par les services compétents du ministère en charge de l’Energie est basée sur un dossier constitué des pièces suivantes :

1) Pour les lignes électriques :

• i) un projet de tracé sur carte à l’échelle maximale de 1/50.000e, ainsi que la liste de l’ensemble des localités traversées ; et
• ii) une note technico-économique ;

2) Pour les postes :

• i) un schéma unifilaire du poste ;
• ii) une note technico-économique ;
• iii) un plan de masse.

L’examen des dossiers soumis aux services compétents du ministère en charge de l’Energie peut aboutir à trois cas de figure :

• 1° approbation ;
• 2° approbation avec réserves ;
• 3° rejet.

La liste des documents requis, selon le cas, doit être arrêtée par l’organisme parapublic créé par l’Etat et assurant, pour le compte de l’Etat, des missions de service public dans le secteur de l’énergie.

Le délai d’approbation des dossiers pour la réalisation des projets d’ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique ne peut excéder trois mois à compter de la date de leur réception.

En cas d’approbation avec réserves, il est procédé, par les soins du requérant aux modifications nécessaires.

Le projet définitif dûment rectifié est alors retransmis au ministère en charge de l’Energie pour approbation dans les trente jours calendaires après réception.

Lorsque l’organisme parapublic créé par l’Etat et assurant, pour le compte de l’Etat, des missions de service public dans le secteur de l’énergie doit réaliser des ouvrages de transport, le processus d’approbation décrit ci-dessus ne lui est pas opposable.

Le droit de construction des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique est subordonné à l’obtention des permis et autorisations exigés par la réglementation en vigueur, notamment les dispositions spécifiques du Code de l’Environnement, du Code de la Construction et de celui de l’Urbanisme.

Le dossier de demande d’autorisation de construire des ouvrages de transport et de distribution électrique à soumettre au ministère en charge de l’Energie est constitué, selon le cas, des pièces suivantes.

Pour les lignes aériennes et souterraines de transport ou de distribution de l’énergie électrique :

• un mémoire descriptif ;
• un plan de tracé à l’échelle maximale de 1/50.000e ;
• les documents de piquetage : profil en long et carnet de piquetage ;
• le plan de traversée des infrastructures (cours d’eau, route, voie ferrée, etc.) ;
• le plan parcellaire des propriétés traversées.

Pour les postes électriques :

• une fiche technique ;
• un plan de situation ;
• un plan de masse ;
• un schéma unifilaire ;
• le plan des bâtiments et des logements d’exploitation ;
• un mémoire descriptif ;
• un plan d’assainissement ;
• le procès-verbal de choix de terrain ou l’acte d’affectation, d’attribution, d’acquisition de terrain ou, éventuellement, une copie de l’arrêté d’expropriation ;
• le cas échéant, un plan définissant les limites fictives du périmètre de protection ;
• un schéma anti-incendie.

L’obtention de l’autorisation de construire des ouvrages de transport et de distribution électrique, délivrée par le ministère en charge de l’Energie, ne dispense pas le requérant d’obtenir tous les autres permis et autorisations exigés par la réglementation en vigueur, notamment ceux qui relèvent de la compétence des ministères en charge de l’Environnement, de la Construction, de l’Urbanisme, etc.

L’instruction des dossiers de demande d’autorisation de construire des lignes et postes électriques est de la compétence de la commission chargée de l’instruction des demandes d’autorisations et d’agréments, prévue à l’article 32 de la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 susvisée. La commission donne son avis sur chaque dossier, à l’attention du Ministre en charge de l’Energie, au plus tard soixante jours calendaires à compter de la date de son dépôt. Celui-ci procède à sa signature dans les trente jours calendaires suivant sa réception de la commission, ou le lui renvoie, le cas échéant, avec les demandes de modifications requises. Les modalités et conditions d’instruction et de délivrance de toute autorisation de construction de lignes et postes électriques sont celles prévues par les différentes réglementations en vigueur et les dispositions du présent décret. L’autorisation de construire des ouvrages de transport et de distribution est délivrée sous réserve des droits reconnus aux tiers.

Lorsque la construction de l’ouvrage nécessite une expropriation, l’établissement de servitudes d’utilité publique ou le bénéfice de l’occupation de terrains et des droits annexes, celles-ci devront se faire conformément à la réglementation en vigueur.