Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

Le transfert au domaine public de l’Etat des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique réalisés par un tiers, dans le cadre d’une convention conclue avec l’Etat, intervient selon les conditions prévues par ladite convention.

Les conditions de transfert des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique varient en fonction de celles de l’expiration de la convention conclue entre l’Etat et le concessionnaire. D’une manière générale, tous les cas de figure de fin de la concession nécessitent à un stade ou à l’autre des activités de contrôle du périmètre de la convention, du bornage de ses différents domaines, de l’inventaire et de l’évaluation de l’état technique des ouvrages et des autres biens qui leur sont associés et, enfin, le traitement comptable et juridique de l’ensemble des ouvrages et biens affectés à leur exploitation.

Les conditions particulières de transfert des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique au domaine public de l’Etat seront déterminées selon le mode d’expiration de la convention de concession.

Préalablement à tout transfert par un concessionnaire d’un ouvrage de transport ou de distribution d’énergie électrique au domaine public de l’Etat, d’une manière générale, les services compétents du ministère en charge de l’Energie assurant la gestion du patrimoine du secteur de l’électricité doivent vérifier l’état de l’ouvrage afin de s’assurer qu’il est conforme à ses spécifications techniques et en bon état de fonctionnement le cas échéant, ils établiront la liste des actions à mener pour sa remise en état aux frais du concessionnaire.

Par ailleurs, tous les plans, schémas et documentation technique nécessaires à l’exploitation, à l’entretien et à la maintenance de l’ouvrage devront être tenus à jour avant leur remise au moment du transfert.

Pour permettre la vérification et le contrôle technique et financier d’un ouvrage de transport ou de distribution d’énergie électrique, le concessionnaire s’oblige à tenir un compte de gros entretien et de renouvellement. Le solde sera de ce compte transféré à l’Etat en même temps que les ouvrages de transport et de distribution.

Le concessionnaire d’un ouvrage de transport ou de distribution d’énergie électrique s’oblige également à transmettre annuellement ou toute période définie d’accord parties les rapports d’exploitation des états financiers y compris la situation du compte Gros entretien et de Renouvellement, l’inventaire du patrimoine et sa valorisation comptable à l’Etat et à l’organe de régulation.

L’inventaire et la valorisation comptable des immobilisations du domaine de la concession seront faits par l’organisme parapublic créé par l’Etat et assurant, pour le compte de l’Etat, des missions de service public dans le secteur de l’énergie. Cet organisme parapublic procédera à la quantification des ouvrages et équipements, des biens mobiliers et immobiliers, des divers matériels d’exploitation et outils de gestion, ainsi qu’à l’évaluation de leur état et à leur valorisation comptable. Il effectuera sans limites toutes autres tâches de nature à compléter et à fiabiliser l’opération d’inventaire et de valorisation comptable du patrimoine avant son transfert dans le domaine de l’Etat.

Une copie de cet inventaire et de cette valorisation comptable sera transmise annuellement à l’organisme parapublic créé par l’Etat et assurant, pour le compte de l’Etat, des missions de service public dans le secteur de l’énergie et à l’organe indépendant de régulation pour contrôle.

Les conditions de transfert au domaine public de l’Etat des ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique sont fixées dans la convention de concession liant l’Etat au concessionnaire.

Le transfert au domaine public de l’Etat des ouvrages de transport ou de distribution d’énergie électrique réalisés et exploités dans le cadre d’une convention de concession se fait par leur incorporation physique et comptable dans le patrimoine public du secteur de l’électricité.

En cas d’échéance normale ou anticipée d’une convention de concession relative au transport ou à la distribution de l’énergie électrique, le concessionnaire doit continuer à assurer l’exploitation de l’ouvrage dans les termes de ladite convention jusqu’à la fin de son transfert à l’entité désignée par l’Etat pour se substituer au concessionnaire.

Le transfert s’applique à tous les types de biens matériels et immatériels, faisant partie du périmètre de la concession, qui sont nécessaires à l’exercice de la mission de service public d’électricité que l’Etat doit continuer d’exercer.

A la date fixée pour l’expiration de la concession, le concessionnaire est subrogé de plein droit dans l’ensemble de ses droits par l’Etat.

A la même date, le concessionnaire est tenu de retourner à l’Etat, gratuitement et sans frais, en état normal d’entretien et de fonctionnement, l’ensemble des biens matériels et immatériels et ouvrages appartenant à l’Etat.

A la date fixée pour l’expiration de la convention de concession, et à la condition d’avoir notifié au concessionnaire son intention au moins un an avant, l’Etat peut reprendre en totalité ou en partie, contre indemnité, les biens mobiliers et immobiliers affectés par le concessionnaire au service concédé ainsi que les approvisionnements nécessaires à l’exploitation normale du service concédé.

La valeur des biens repris par l’Etat est fixée à l’amiable ou à dire d’expert désigné d’accord parties, ou conformément à la législation en vigueur.

Les dispositions spécifiques des conditions et modalités de transferts des ouvrages de transport d’électricité réalisés et exploités par un tiers au domaine public de l’Etat seront détaillées dans la convention relative à chaque concession.

Avant le transfert effectif des ouvrages et ce quel que soit le mode terminaison de la concession, il est prévu une période d’immersion obligatoire d’une durée minimale de trois mois pour les équipes d’exploitation de l’Etat ou du nouveau concessionnaire.