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Décret
En vigueur

Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

Signé le
17 oct. 2018
Journal officiel
n° 2018-96
Identifiant
CIV-D-2018-784

Note de tête du document

Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat (JO 2018-96)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Titre 6 - Dispositions finales

Art. 47

Le Ministre du Pétrole, de l’Energie et des Energies renouvelables, le Ministre de l’Economie et des Finances, le Ministre de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme et le secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre, chargé du Budget et du Portefeuille de l’Etat assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.