Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

L’exercice des servitudes ou l’occupation de terrains portant sur des biens immobiliers appartenant à des personnes privées ou affectés à des entreprises publiques, ou à des exploitations agricoles doit faire l’objet :

• 1° d’un accord amiable dûment sanctionné par un engagement contractuel entre les personnes affectées et l’opérateur de transport, ou
• 2° d’une autorisation délivrée par l’autorité administrative compétente, sur demande de l’entreprise.

La décision d’autorisation de l’autorité compétente intervient après enquête au cours de laquelle les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés auront été préalablement informés et invités à présenter leurs observations dans un délai maximal de deux mois.

L’expropriation pour cause d’utilité publique s’opère par autorité de justice conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle donne lieu à une indemnisation préalable, juste et équitable dans les formes et conditions légales.

La déclaration d’utilité publique est prononcée après enquête conformément à la législation et la réglementation en vigueur et, notamment dans le respect des procédures établies à cet effet.

Les servitudes d’utilité publique pour les ouvrages déclarés d’utilité publique seront exercées dans les formes et conditions fixées à l’article 1 et à l’article 6 du décret n° 72-636 du 5 octobre 1972 susvisé relatif à l’enquête publique prévue par l’article 10 de la loi n° 62-253 du 31 juillet 1962 relative à la mise à l’enquête des plans d’urbanisme.

Pour l’exécution des travaux de réalisation des ouvrages de transport ou de distribution de l’énergie électrique, l’opérateur de transport ou de distribution, ou toute personne habilitée à cet effet, peut faire prévaloir ses droits par l’occupation temporaire et le bénéfice des droits annexes, dans les conditions fixées par la loi n° 2014-132 du 24 mars 2014 susvisée et conformément aux textes réglementaires en vigueur.

A défaut d’accord amiable avec les propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés, une demande d’occupation de terrains documentée est adressée à l’autorité administrative compétente, une copie est transmise au Ministre en charge de l’Energie à toutes fins utiles.

Dans les huit jours calendaires suivant la réception de la demande, l’autorité administrative compétente désigne un commissaire-enquêteur et fait procéder, au siège des communes concernées, à l’affichage d’un avis d’enquête pendant une durée d’un mois. Cet avis doit faire l’objet d’une notification aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés, en vue de recueillir leurs observations éventuelles.

Les observations peuvent être, soit consignées sur un registre spécial coté et paraphé, ouvert à cet effet, soit formulées directement au commissaire- enquêteur, soit lui être adressées par écrit dans les trente jours calendaires d’ouverture de l’enquête.

A l’expiration du délai d’enquête, le registre est clos. Il est signé par le commissaire-enquêteur. A l’issue de cette période et dans les huit jours calendaires qui suivent, le dossier complet accompagné des conclusions du commissaire-enquêteur est adressé à l’autorité administrative compétente qui doit statuer par arrêté, dans les quinze jours calendaires suivant la date de réception et notifier sa décision à l’entreprise.

L’arrêté de l’autorité administrative compétente peut accorder l’autorisation d’occupation et le bénéfice des droits annexes sollicités, et éventuellement prononcer des limitations à leur exercice et/ou à leur étendue. L’arrêté ainsi pris fixe en même temps l’indemnité provisionnelle qui doit être préalablement consignée par l’opérateur de transport ou de distribution.

A l’issue de la période d’occupation, et sans préjudice des dispositions réglementaires du Code domanial, l’opérateur de transport ou de distribution bénéficiaire est tenu de remettre la surface occupée dans son état antérieur.

Le droit d’introduire un recours contre l’arrêté de l’autorité administrative compétente est reconnu aux propriétaires, titulaires de droits réels, affectataires et autres ayants droit ou services concernés.

En cas de nécessité, sous réserve de la sauvegarde des droits des tiers, la procédure d’urgence peut être prononcée par l’acte déclaratif d’utilité publique.

A cette fin, l’autorité administrative compétente ordonne l’autorisation d’exercice des servitudes ou d’occupation de terrains et la réduction des délais d’enquête correspondants.