Décret n° 2018-784 du 17 octobre 2018 fixant les conditions de réalisation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique et de leur transfert au domaine public de l’Etat

Le ministère en charge de l’Energie, à travers ces services compétents, exerce, dans les limites de ses attributions, et dans les conditions fixées par les lois et règlements en vigueur, le contrôle technique de la réalisation des ouvrages de transport et de distribution d’énergie électrique. Le contrôle et la surveillance administrative et technique portent également sur les conditions d’exploitation de ces ouvrages ainsi que la sécurité et l’hygiène.

Le contrôle de la sécurité publique, la sécurité et l’hygiène de la main-d’œuvre, la conservation des édifices, habitations et voies de communication, la protection de l’usage des zones et nappes d’eau ainsi que la sauvegarde du patrimoine agricole et forestier et la protection de l’environnement sont exercés par chacun des ministères compétents dans les limites de leurs attributions respectives.

Les services compétents du ministère en charge de l’Energie veillent à l’entretien et à la bonne conservation des ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique.

A ce titre, ils s’assurent que :

• les ouvrages de transport et de distribution de l’énergie électrique sont constamment tenus en parfait état de fonctionnement, de sécurité d’exploitation et de continuité d’alimentation ;
• toutes les mesures nécessaires sont prises par l’opérateur de transport ou de distribution électrique pour que l’exécution des travaux et l’exploitation des ouvrages n’apportent aucune gêne ni trouble au service public d’électricité.

Toutes les fois qu’il en est requis dans le cadre de l’exercice du contrôle visé aux articles ci-dessus, l’opérateur de transport ou de distribution est tenu d’effectuer, devant les représentants des services compétents du ministère en charge de l’Energie, et de l’organe indépendant de régulation, les opérations nécessaires à la vérification des conditions techniques du transport et de la distribution de l’énergie électrique. Il est également tenu de mettre à leur disposition, les instruments de mesure nécessaires leur permettant d’effectuer eux-mêmes toutes les vérifications qu’ils jugeraient utiles.

L’opérateur de transport ou de distribution de l’énergie électrique est tenu de présenter aux services compétents chargés du contrôle des plans, renseignements, informations et documents relatifs à l’exécution des travaux et à la sécurité et l’hygiène. Il est tenu de fournir aux personnes dûment habilitées chargées du contrôle tous les moyens requis et de leur assurer les facilités d’accès aux installations et chantiers.

Avant leur mise en service, les ouvrages terminés et réceptionnés doivent, pour des impératifs d’ordre public, faire l’objet d’une vérification technique de la part des services compétents de l’Etat qui, sous leur responsabilité, autorisent la mise en service.