Art. 1
Est qualifiée mutilation génitale, l’atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme, par ablation totale ou partielle, infibulation, insensibilisation ou par tout autre procédé.
Art. 2
Quiconque commet une mutilation génitale est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 à 2.000.000 FCFA.
La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical.
La peine est d’un emprisonnement de cinq à vingt ans lorsque la victime en est décédée.
Lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical, la Juridiction de jugement peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pendant une durée n’excédant pas cinq ans.
Il n’y a pas d’infraction lorsque la mutilation a été faite dans les conditions indiquées à l’article 350 du Code pénal.
La tentative est punissable.
Art. 3
Les infractions prévues aux alinéas 2 et 3 de l’article 2 de la présente loi demeurent des délits.
Art. 4
Par dérogation aux dispositions de l’article 279 du Code pénal, seront punis des peines prévues à l’article 2 alinéa premier, les père et mère, alliés et parents de la victime jusqu’au quatrième degré inclusivement, qui ont commandité la mutilation génitale, ou qui la sachant imminente, ne l’ont pas dénoncée aux autorités administratives ou judiciaires, ou à toute personne ayant capacité pour l’empêcher.
Les peines prévues à l’article 2 alinéa premier s’appliquent également aux conjoints, alliés et parents de l’auteur de l’acte jusqu’au quatrième degré inclusivement.
Les énonciations des alinéas qui précèdent ne s’appliquent pas aux personnes mineures appartenant aux familles tant de la victime que de l’auteur de l’acte.
Art. 5
Les dispositions des articles 117 et 133 du Code pénal ne sont pas applicables, à l’exclusion des faits prévus à l’alinéa premier de l’article 2 de la présente loi.
Art. 6
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.
