Loi n° 90-434 du 29 mai 1990 portant création d’un prélèvement à la source à titre d’acompte sur divers impôts

1) Sont soumises à un prélèvement de 5 % :

• les importations effectuées par les contribuables relevant de l’impôt synthétique ou de la taxe forfaitaire des petits commerçants et artisans ;
• les ventes effectuées par tout importateur, fabricant ou commerçant relevant d’un régime réel d’imposition aux entreprises ne relevant pas d’un régime réel d’imposition.

2) Le taux du prélèvement est réduit à :

• 2 % pour les savons de ménage et de toilette, les cahiers et livres scolaires, les pagnes et tissus pagnes imprimés, les lampes tempêtes, les engrais, les produits phytosanitaires, les journaux et périodiques, le textile d’ennoblissement utilisé dans l’impression des pagnes ;
• 1,5 % pour les laits et dérivés, le beurre, la margarine, le sel, le poisson et la viande, l’huile de table, la purée de tomates concentrée, le riz ordinaire, le sucre sous toutes ses formes, les volailles, les œufs, les pâtes alimentaires, les pâtés d’abats, pilchards et sardines, les bouillons, la farine, le blé, l’huile de palme ;
• 0,2 % pour le ciment hydraulique.

3) Sont exonérés du prélèvement :

• les ventes faites aux coopératives apicoles de production et aux sociétés d’encadrement agricole et de pêche, aux planteurs et éleveurs individuels, aux pêcheurs artisanaux et aux sociétés de recherche minière en phase d’exploration ;
• l’importation de marchandises bénéficiant des franchises douanières de l’article 159 du Code des douanes, les effets personnels reconnus comme tels par les services des douanes ;
• les opérations de ventes portant sur l’eau, l’électricité, le gaz, les produits pétroliers à l’exception des huiles et des graisses ;
• les achats et importations effectués par les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition.

Les entreprises doivent exiger de leurs clients la production d’une attestation délivrée par la DGI, établissant qu’ils relèvent d’un régime réel d’imposition. La fixation de la période de validité de l’attestation doit tenir compte de la situation du contribuable.

Elles conservent pendant une période de trois ans copie de cette attestation qui doit être présentée à toute réquisition de l’administration.

L’obligation de réclamer l’attestation n’est pas applicable aux opérations entre entreprises relevant de la DGE.

Le prélèvement est calculé :

• en cas de vente, sur le montant total de la facture, tous frais et taxes compris ;
• en cas d’importation, sur la valeur retenue par les services des douanes pour la perception des droits d’entrée, addition faite desdits droits, des taxes perçues avec les droits de douane, ainsi que la TVA effectivement acquittée au moment de l’importation.

Le fait générateur du prélèvement est constitué pour les ventes par la livraison de la marchandise, et pour les importations par la mise à la consommation.

Le prélèvement sur les ventes est ajouté au montant de la facture et doit apparaître distinctement.

En ce qui concerne les importations, le prélèvement est effectué directement au cordon douanier par les services de la Douane, sur les marchandises autres que les biens d’équipement.

Ce prélèvement au cordon douanier est perçu dans les mêmes conditions et sous les mêmes procédures, sanctions et sûretés que les droits de douane.

Les ristournes, remises et rabais accordés par notes d’avoir par les fabricants, les importateurs, les grossistes et demi-grossistes sont réputés nets d’AIRSI. Ils ne constituent donc pas une diminution du chiffre d’affaires imposable à l’AIRSI.

Les importateurs, fabricants, commerçants et les services de la Direction générale des Douanes sont tenus de déclarer et de reverser au plus tard le 15 de chaque mois, l’intégralité des prélèvements sur ventes ou importations facturés à leurs clients au cours du mois précédent, à la recette du service des Douanes dont ils relèvent.

En ce qui concerne les entreprises relevant de la DGE ou des Centres des Moyennes Entreprises, la déclaration et le reversement doivent être effectués au plus tard :

• le 10 du mois suivant, pour les entreprises industrielles, pétrolières et minières ;
• le 15 du mois suivant, pour les entreprises commerciales ;
• le 20 du mois suivant, pour les entreprises prestataires de services.

Les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition sont tenues de délivrer à leurs clients, une attestation individuelle de retenue à la source pour leur permettre de faire valoir ultérieurement les retenues subies. Cette attestation qui mentionne le montant du prélèvement opéré, est signée par le receveur des Impôts du Service de rattachement du contribuable ayant pratiqué la retenue.

Pour les marchandises importées, déclarées pour la mise à la consommation sous le couvert d’une quittance T6 bis, le prélèvement est encaissé par les services de la Direction Générale des Douanes et fera l’objet d’un avis de transfert au receveur des taxes indirectes.

Toute personne physique ou morale tenue à cette obligation qui n’a pas fait les retenues ou qui n’a opéré que des retenues insuffisantes est passible d’une amende fiscale égale au montant des retenues non effectuées.

En outre, pour chaque période d’un mois écoulé entre la date à laquelle les versements auraient dû être normalement effectués et le jour du paiement, une amende fiscale égale à 10 % du montant des sommes dont le versement a été différé sera appliquée. Pour le calcul de cette amende, toute période d’un mois commencée est comptée pour un mois entier.

La facture obligatoirement délivrée à l’acheteur ou à l’importateur doit comporter les nom, prénoms et adresse précise de celui-ci et mentionner également son numéro de compte contribuable, son Code importateur, ainsi que le montant des ventes ou des importations ayant servi de base au prélèvement.

Toute infraction aux dispositions susvisées entraîne l’application d’une amende fiscale de 10.000 FCFA, encourue autant de fois qu’il est relevé d’omissions ou d’inexactitudes. En aucun cas la pénalité ne peut être inférieure à 100.000 FCFA.

Lorsque le prélèvement dû n’est pas ajouté au montant de la facture, le vendeur ou le commissionnaire en douane en est personnellement redevable. Il sera perçu une pénalité égale au montant du prélèvement omis.

Le vendeur ou le commissionnaire en douane ayant effectivement reversé le prélèvement applicable est subrogé au privilège du Trésor quelles que soient les modalités de recouvrement observées.

Les prélèvements acquittés au cours d’une année civile donnée sont déductibles de l’IGR dû au titre de la même période.

L’excédent des prélèvements d’AIRSI sur le montant de l’IGR dû est acquis au Trésor.

Le prélèvement sur les ventes ou les importations ne constitue pas un élément du prix de revient des produits achetés ou importés, et ne doit pas être répercuté sur le consommateur final, sous peine de sanctions prévues par les dispositions relatives aux prix, à la poursuite et à la répression des infractions à la législation économique.

Afin de faciliter les contrôles, les commissionnaires en Douane agréés devront fournir trimestriellement à la DGI, la liste de leurs clients importateurs qui comportera l’identité complète du client, l’adresse, le numéro de compte contribuable et le Code importateur, ainsi que le montant des opérations effectuées. Toute omission ou inexactitude sera sanctionnée ainsi qu’il est dit à l’article 7 alinéa 2 ci-dessus.

La présente loi sera publiée selon la procédure d’urgence et exécutée comme loi de l’Etat.