Art. 1
Le remboursement visé à l’article 382 du CGI doit faire l’objet d’une demande au directeur général des Impôts.
Art. 2
Pour être traitée dans le délai rapide prévu aux articles suivants, la demande devra être accompagnée d’une caution délivrée par un établissement financier ou bancaire qui s’engage solidairement avec le demandeur à reverser les sommes dont il aurait obtenu indûment le paiement.
Le cautionnement dont le montant doit être égal aux sommes réclamées en remboursement est valable pour une durée de trois mois à compter du jour de réception par l’administration de la demande de remboursement.
Art. 3
Le remboursement porte sur le crédit de TVA constaté :
- lors de la cessation d’activité ;
- au terme de chaque trimestre pour les exportateurs ou de chaque semestre pour les autres cas donnant légalement lieu à remboursement.
Art. 4
La demande de remboursement régulièrement présentée est instruite dans un délai maximum d’un mois à compter de sa réception, et le crédit déterminé est acquitté dans un délai maximum de trois mois.
