Loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public

Au sens de la présente loi, on entend par :

• document définitif, tout document dont l’élaboration est achevée et susceptible d’être porté à la connaissance du public ;
• document public, tout document quels qu’en soient la date, le lieu de conservation, le support, produit, reçu ou détenu dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions par les organismes publics ;
• information d’intérêt public, toute donnée ou connaissance, quelle qu’en soit la forme, produite, reçue, détenue, transformée ou préservée par les organismes publics ;
• organismes publics :
• l’Etat et ses démembrements ;
• les autorités judiciaires dans la mesure où elles accomplissent des fonctions administratives selon la législation en vigueur ;
• les personnes morales de droit privé qui fournissent des services publics ou qui remplissent une mission de service ou d’intérêt public en vertu d’une concession, délégation ou autorisation de la part de l’Etat.

La présente loi a pour objet de déterminer les règles d’accès à l’information d’intérêt public et aux documents publics.

Toute personne physique ou morale a le droit d’accéder, sans discrimination, à des informations d’intérêt public et documents publics détenus par les organismes publics.

Les organismes publics sont tenus de diffuser au public les informations et les documents publics qu’ils détiennent.

Les organismes publics doivent conserver et gérer leurs données.

Les documents publics sont communicables, notamment les dossiers, rapports, études, documents d’orientation ou de politiques publiques, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes de service, avis, prévisions, décisions et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit ou une description des procédures administratives.

Le droit à la communication s’applique aux documents définitifs. Le dépôt aux archives publiques des documents communicables ne fait pas obstacle au droit à la communication desdits documents.

Sont communiqués uniquement à la personne concernée, les informations ou documents :

• portant une appréciation ou un jugement de valeur sur sa personne ;
• révélant le comportement d’une personne, dès lors que la divulgation de cette information pourrait lui porter préjudice ;
• dont la communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle.

Toutefois, ces informations peuvent être communiquées à la personne qu’elle a mandatée à cet effet, dans le respect des textes en vigueur.

Ne peuvent être communiqués ou consultés les informations ou documents publics dont la divulgation porterait atteinte :

• au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités relevant du pouvoir exécutif ;
• au secret de la défense nationale ;
• à la conduite de la politique extérieure de l’Etat ;
• à la sûreté de l’Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité des personnes ;
• à la politique monétaire et de change de l’Etat ;
• au déroulement des procédures engagées devant les juridictions ou enquêtes préliminaires à de telles procédures, sauf autorisation donnée par l’autorité compétente ;
• à la vie privée ou à des intérêts privés, notamment le secret en matière industrielle et commerciale, les documents mis en vente au public.

Les organismes publics sont tenus de désigner en leur sein un responsable de l’information.

La personne ayant la plus haute autorité au sein d’un organisme public exerce les fonctions que la présente loi confère à la personne responsable de l’accès aux documents.

Toutefois, cette personne peut désigner comme responsable un membre de l’organisme public ou un membre de son personnel de direction et lui déléguer tout ou partie de ses attributions.

Cette délégation est faite par écrit, et son auteur en transmet copie à la Commission d’accès à l’information prévue par la présente loi.

Toute personne qui souhaite accéder aux informations et aux documents publics présente une requête écrite à l’organisme concerné dans laquelle elle décline son identité et sa qualité.

La requête est rédigée en langue française et comporte des données permettant raisonnablement d’identifier l’information recherchée. Un accusé de réception est délivré au requérant.

Lorsque la demande n’est pas suffisamment précise ou lorsqu’une personne requiert une assistance pour identifier le document susceptible de contenir les renseignements recherchés, le responsable est tenu de lui prêter son concours.

Le requérant n’est pas tenu de motiver sa demande.

L’organisme public saisi d’une demande d’accès à une information est tenu de donner une suite à cette requête, par écrit, dans un délai maximum de trente jours à compter du jour de la réception de la demande.

Les requêtes émanant des chercheurs et des journalistes professionnels sont traitées dans un délai de quinze jours.

Les délais prévus à l’article précédent peuvent être renouvelés une seule fois dans le cas où leur observation entraverait le fonctionnement de l’organisme, en raison soit du grand nombre de documents demandés, soit de l’ampleur des recherches à effectuer pour donner suite à la demande.

A l’expiration de ces délais, il est notifié au requérant un avis de prorogation. Cet avis l’informe de son droit d’exercer un recours contre la décision de prorogation devant la Commission d’accès à l’information prévue par la présente loi.

L’accès aux documents se fait au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l’administration par :

• consultation gratuite sur place, sauf si la préservation du document ne le permet pas ;
• délivrance d’une copie dans la forme ou le format souhaité sous réserve que la reproduction ne nuise pas à la conservation du document ;
• courrier électronique et sans frais, lorsque le document est disponible sous forme électronique ;
• tout autre mode de communication, conformément à la pratique administrative en vigueur.

La délivrance d’une copie du document est subordonnée au paiement d’un montant déterminé par voie réglementaire.

Si une limitation au droit d’accès s’applique à une partie des informations contenues dans un document public, l’organisme public est tenu néanmoins de communiquer les autres informations contenues dans le document. Toute occultation est notifiée au requérant.

La décision de refus de communication doit être écrite, motivée et notifiée au requérant. Elle indique, en outre, les voies de recours appropriées.

Le défaut de communication de tout ou partie des informations ou documents dans les délais prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi vaut décision de refus. Dans ce cas, le requérant est fondé à exercer les voies de recours.

Lorsqu’un organisme public est saisi d’une demande de communication portant sur une information ou un document qu’il ne détient pas, il est tenu d’orienter l’intéressé vers l’administration ou le service qui détient cette information ou ce document.

Il est créé une autorité administrative indépendante dénommée Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt public et aux Documents publics, en abrégé CAIDP, chargée de veiller au respect et à l’application des dispositions de la présente loi.

L’organisation, les attributions et le fonctionnement de la CAIDP sont fixés par décret.

La CAIDP dispose d’un pouvoir d’injonction et de sanction.

En cas de non-respect de sa décision par l’organisme concerné, elle peut infliger une amende dont le montant sera fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Sa décision est susceptible de recours devant la juridiction compétente.

La CAIDP peut infliger une astreinte par jour de retard à l’organisme public mis en cause dans les cas suivants :

• le refus de réceptionner une demande sans motif légitime ;
• le rejet d’une demande sans motivation ;
• l’absence de réponse à une demande dans les délais prévus aux articles 12 et 13 de la présente loi.

Lorsqu’un requérant conteste la décision d’un organisme public en matière d’accès à l’information, il dispose des voies de recours suivantes :

• le recours hiérarchique ;
• le recours devant la CAIDP ;
• le recours juridictionnel.

Le recours juridictionnel n’est ouvert au requérant qu’après épuisement de la voie de recours devant la CAIDP. Il est exercé dans les délais prévus par les textes en vigueur.

Le recours juridictionnel est porté devant la juridiction administrative compétente.

Est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à un an et d’une amende de 250.000 à 500.000 FCFA ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque, sciemment :

• détruit, tronque ou modifie un document ou une information ;
• falsifie un document ou établit un faux document ou fournit une fausse information.

Est puni d’une amende de 100.000 à 500.000 FCFA, quiconque, sciemment :

• occulte un document ou une information ;
• fait obstruction de quelque manière que ce soit à la délivrance de document ou d’information.

Encourent les mêmes peines, les coauteurs et complices des infractions citées aux articles 25 et 26 de la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.