Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les attributions, l’organisation et le fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’Intérêt Public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP, créée par la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 relative à l’accès à l’information d’intérêt public.
Art. 2
La CAIDP est une Autorité Administrative Indépendante dotée de l’autonomie financière.
Le siège de la CAIDP est fixé à Abidjan. Toutefois, il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national sur décision de la CAIDP.
Art. 3
La CAIDP a compétence sur toute l’étendue du territoire national.
