Décret n° 2014-462 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP

Signé le: 6 août 2014
Journal officiel: n° 2014-38
Identifiant: CIV-D-2014-462

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Note de tête du document

Décret n° 2014-462 du 06 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Chapitre 6 - Disposition finale

Art. 42

Le Ministre de la Communication, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.