Décret n° 2014-462 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP

La CAIDP comprend douze membres désignés ci-après et nommés ès-qualité par décret pris en Conseil des Ministres :

• un professionnel de la communication désigné par le Président de la République ;
• un député désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• un expert documentaliste désigné par le Premier Ministre ;
• un spécialiste des médias désigné par le Ministre chargé de la Communication ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de l’Intérieur ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ;
• un membre désigné par le Ministre chargé de la Défense ;
• un magistrat désigné par le Conseil Supérieur de la Magistrature ;
• un avocat désigné par le Barreau ;
• un enseignant chercheur en Droit désigné par les Universités publiques ;
• un expert des Droits de l’Homme désigné par les organisations de défense des Droits de l’Homme ;
• un journaliste professionnel désigné par les organismes professionnels des médias.

Le décret qui nomme les membres de la CAIDP désigne également le Président.

Les organismes professionnels des médias concernés par les dispositions qui précèdent, sont ceux régulièrement constitués et qui justifient d’au moins cinq ans d’existence.

Ces organismes professionnels du secteur des médias, désignent leur représentant, à l’issue d’une assemblée organisée à cet effet, sous la supervision du Ministère en charge de la Communication.

Les membres de la CAIDP sont appelés Commissaires de l’Accès à l’Information.

Les Commissaires de l’Accès à l’Information sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur présentation du Ministre chargé de la Communication, pour un mandat d’une durée de six ans non renouvelable.

Toutefois, pour la constitution initiale de la CAIDP, la durée du mandat est de trois ans pour les Commissaires suivants :

• le député désigné par le Président de l’Assemblée Nationale ;
• l’expert documentaliste désigné par le Premier Ministre ;
• le membre désigné par le Ministre chargé de la Défense ;
• le membre désigné par les organismes professionnels des médias ;
• le membre désigné par les organisations de défense des Droits de l’Homme ;
• l’avocat désigné par le Barreau.

Ainsi, la CAIDP se renouvelle de moitié tous les trois ans.

Tout Commissaire de l’Accès à l’Information conserve son mandat jusqu’à la date d’entrée en fonction de son successeur.

Avant son entrée en fonction, le Commissaire de la CAIDP prête devant la Cour d’Appel du lieu du siège de la CAIDP, le serment dont la teneur suit :

« Je jure d’exercer mes fonctions avec intégrité, honnêteté, impartialité et probité dans le respect de la Constitution, des lois et règlements de l’Etat ».

A l’exception du Président, le Commissaire de l’Accès à l’Information n’exerce pas de fonction à titre permanent au sein de la CAIDP.

Le Commissaire de l’Accès à l’Information doit :

• être de nationalité ivoirienne ;
• être de bonne moralité ;
• jouir de ses droits civiques ;
• justifier d’une expérience professionnelle d’au moins dix ans et être reconnu pour ses compétences.

En outre, il ne doit pas avoir fait l’objet de condamnation devenue définitive pour des faits qualifiés crime ou délit.

Le Commissaire de l’Accès à l’Information est tenu au secret professionnel et à l’obligation de réserve durant son mandat et cinq ans après la cessation de ses fonctions.

Le Commissaire de l’Accès à l’Information est tenu au respect du règlement intérieur et de la charte de déontologie de la Commission.

Il a l’obligation de porter à la connaissance du Président de la Commission tout fait susceptible de créer un conflit d’intérêts lié à l’exercice de sa fonction.

Il ne peut être mis fin aux fonctions de Commissaire de l’Accès à l’Information avant l’expiration de son mandat que dans les cas ci-après :

• démission ;
• décès ;
• empêchement absolu constaté, notamment en cas d’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions.

Le Commissaire de l’Accès à l’Information peut être démis de ses fonctions en cas de non-respect de l’obligation de réserve, de violation du secret professionnel et du secret des délibérations, de commission de faits susceptibles de porter atteinte à l’honorabilité, à la crédibilité et à la probité de la CAIDP.

La décision de démettre un Commissaire est prise après avis conforme des 2/3 des Commissaires. Le Commissaire concerné ne prend pas part au vote.

Il est pourvu au remplacement des Commissaires de l’Accès à l’Information dans les mêmes conditions que celles de leur nomination.

Le Commissaire de l’Accès à l’Information, à l’exception du Président, bénéficie d’indemnités et avantages fixés par arrêté conjoint des Ministres chargés de la Communication, de l’Economie et des Finances et du Budget.

Le Conseil est composé des Commissaires de l’Accès à l’information.

Il est l’organe de décision. A ce titre, il est chargé notamment :

• de statuer sur les recours formés contre les décisions rendues par les organismes publics en matière de droit d’accès à l’information ;
• de donner son avis sur toutes les questions qui lui sont soumises par le Président ;
• d’approuver le programme d’activités annuel de la CAIDP ;
• d’élaborer le règlement intérieur de la CAIDP et de s’assurer de sa publication conformément à la procédure administrative en vigueur ;
• d’adopter le rapport annuel d’activités de la CAIDP.

Le Conseil peut créer en son sein des sous-commissions spécialisées.

Les sous-commissions se réunissent en dehors des réunions du Conseil pour l’examen de questions spécifiques qui leur sont soumises par le Président. Elles en font le rapport en Conseil.

Le Président ne siège pas dans les sous-commissions.

Les sous-commissions analysent les questions dont elles sont saisies, instruisent les dossiers et les soumettent au Conseil pour délibération.

Les fonctions de Président de la CAIDP sont incompatibles avec toute fonction administrative, politique et toute activité professionnelle.

Le Président a pour mission d’animer et de coordonner les activités de la CAIDP.

A ce titre, il est chargé :

• d’assurer la présidence des réunions du Conseil ;
• de superviser et de contrôler les activités des sous-commissions et services de la CAIDP ;
• d’ordonnancer les dépenses de la CAIDP ;
• de représenter la CAIDP en justice, auprès des Autorités et Institutions nationales et des organismes internationaux.

Le Président exerce toute autre mission que lui confie la CAIDP.

En cas d’empêchement temporaire du Président, la suppléance est assurée par le doyen d’âge des Commissaires.

En cas d’empêchement définitif ou de démission du Président, il est pourvu à son remplacement dans un délai de deux mois par décret pris en Conseil des Ministres.

Durant cette période, l’intérim est assuré par le Commissaire désigné par le doyen d’âge des Commissaires.

Le Président de la CAIDP perçoit un traitement, des avantages et des indemnités fixés par décret.

A l’expiration de son mandat, il continue de percevoir son traitement pendant une durée de six mois. Durant cette période, il ne peut exercer aucune activité ayant un lien avec l’accès à l’information d’intérêt public.

Pour l’accomplissement de ses missions, la CAIDP dispose d’un Secrétariat Général placé sous l’autorité du Président et dirigé par un Secrétaire Général.

Le Secrétaire Général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication.

Il a rang de Directeur Général d’Administration Centrale. Ses traitements, indemnités et avantages sont fixés par décret.

Le Secrétaire Général est chargé :

• de préparer les réunions du Conseil, dont il assure le secrétariat et la tenue des registres des procès-verbaux ;
• d’exécuter les délibérations du Conseil ;
• d’élaborer le projet d’organigramme de la CAIDP à soumettre au Président ;
• d’élaborer le programme d’activités et le projet de budget de la CAIDP ;
• d’administrer et de coordonner l’ensemble des activités des différents services de la CAIDP ;
• de préparer les dossiers d’examen des recours exercés devant la CAIDP ;
• d’élaborer le projet de rapport annuel d’activités de la CAIDP.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé de la Communication, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances et du Ministre chargé du Budget détermine l’organisation de la CAIDP, sur proposition de son Président.

Le personnel de la CAIDP est composé d’agents contractuels de droit privé, régis par les dispositions du Code du Travail, de fonctionnaires et d’agents de l’Etat, détachés auprès de la CAIDP.