Chapitre 2 - Attributions
Art. 4
La CAIDP a pour mission de veiller au respect et à l’application par les organismes publics, des dispositions de la loi relative à l’accès à l’information d’intérêt public.
A ce titre, elle est chargée notamment :
- de s’assurer du respect par les organismes publics, du droit des personnes d’accéder, sans discrimination, aux informations et aux documents d’intérêt public ;
- de recevoir et d’examiner les recours formés contre les décisions des organismes publics en matière d’accès à l’information d’intérêt public ;
- d’infliger à l’organisme public mis en cause, l’astreinte dans les conditions prévues à l’article 21 de la loi susvisée ;
- de s’assurer du respect par les organismes publics, de l’obligation de diffuser les informations d’intérêt public qu’ils détiennent ;
- de s’assurer du respect par les organismes publics, du coût réglementaire de reproduction des documents d’intérêt public ;
- de s’assurer de la conservation et de la gestion de leurs données par les organismes publics, de manière à favoriser l’exercice du droit des personnes d’accéder à l’information d’intérêt public ;
- de s’assurer du respect par les organismes publics, de l’obligation de désigner, en leur sein, un responsable de l’information et de recevoir copie des délégations d’attribution le cas échéant ;
- d’élaborer et de mettre en œuvre la stratégie de la CAIDP en matière de promotion du droit des personnes d’accéder à l’information et aux documents d’intérêt public ;
- d’assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de promotion du droit d’accès à l’information d’intérêt public ;
- de diffuser et de vulgariser les textes relatifs au droit d’accès à l’information d’intérêt public ;
- de demander aux organismes publics la production d’un rapport annuel sur l’application de la loi, au premier trimestre de chaque année, avec indication du nombre de requêtes et de la suite qui leur a été donnée ;
- d’assister les organismes publics dans l’élaboration d’un guide d’accès à l’information et aux documents d’intérêt public et de s’assurer de leur diffusion au sein de ces organismes ;
- d’évaluer l’effectivité du droit des personnes d’accéder à l’information d’intérêt public dans les organismes publics ;
- de contribuer à la formation et au renforcement des capacités des responsables à l’information des organismes publics ;
- de donner des avis et de faire des recommandations sur toutes questions relatives au droit d’accès à l’information d’intérêt public ;
- de suggérer des mesures législatives et réglementaires susceptibles de favoriser l’exercice du droit d’accès à l’information d’intérêt public ;
- d’élaborer un rapport d’activités annuel.
