Décret n° 2014-462 du 6 août 2014 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Commission d’Accès à l’Information d’intérêt public et aux Documents Publics, en abrégé CAIDP

Les ressources et les dépenses de la CAIDP sont prévues dans le budget annuel de la CAIDP.

Les ressources de la CAIDP sont constituées par :

• les dotations du budget de l’Etat ;
• les dons et legs de structures et organismes ne relevant pas de son champ de compétence.

Les dépenses de la CAIDP sont constituées par :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

Les fonds de la CAIDP sont des deniers publics, gérés conformément aux règles de la Comptabilité Publique.

Le contrôle a posteriori des comptes et de la gestion de la CAIDP est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour Suprême.