Chapitre 4 - Fonctionnement et saisine
Section 1 - Les réunions
Art. 27
Le Conseil de la CAIDP se réunit une fois par mois et aussi souvent que de besoin, sur convocation de son Président ou à la demande de la moitié de ses membres.
Les Commissaires de l’Accès à l’information ne peuvent se faire représenter aux réunions par un autre Commissaire.
Art. 28
La CAIDP adopte ses décisions à la majorité simple des membres présents.
En cas d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
Art. 29
La CAIDP peut faire appel à toute personne physique ou morale, en raison de ses compétences, à l’effet de prendre part aux réunions non délibératives.
Les personnes ainsi appelées sont tenues à l’obligation de réserve.
Section 2 - Saisine de la CAIDP
Art. 30
La CAIDP est saisie par tout intéressé, par voie de requête écrite adressée à son Président.
Elle peut se saisir d’office.
Art. 31
Après saisine de la CAIDP, le Conseil procède à l’examen du dossier.
Si le Conseil estime qu’il y a lieu de procéder à des investigations, il en informe immédiatement l’organisme public concerné. Au terme de l’enquête, un procès-verbal est rédigé et transmis au Conseil.
Le Conseil peut en toutes hypothèses mettre en demeure les organismes publics concernés, de se conformer aux prescriptions légales.
En cas de non-respect de ses décisions, le Conseil peut infliger à l’organisme concerné l’amende prévue à l’article 20 de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 susvisée.
Cette amende est fixée à 360.000 FCFA.
Art. 32
La CAIDP peut infliger une astreinte par jour de retard à l’organisme public mis en cause, dans les cas suivants :
- refus de réceptionner une demande sans motif légitime ;
- rejet d’une demande sans motivation ;
- absence de réponse à une demande dans les délais prévus aux articles 12 et 13 de la loi n° 2013-867 du 23 décembre 2013 susvisée.
Art. 33
La CAIDP peut, dans les cas prévus aux articles 31 et 32 ci-dessus, saisir les tribunaux par voie de requête pour faire exécuter ses décisions.
Art. 34
La CAIDP peut être consultée pour donner des avis et faire des recommandations sur toutes questions relatives au droit d’accès à l’information d’intérêt public.
Section 3 - Les décisions du Conseil
Art. 35
Les décisions de la CAIDP sont notifiées aux intéressés dans un délai de sept jours ouvrables à compter de leur prononcé, par lettre recommandée avec accusé de réception, par porteur contre décharge ou par tout moyen de transmission électronique reconnu par la loi.
Art. 36
Les décisions de la CAIDP sont exécutoires dès leur publication ou notification.
Art. 37
Les décisions de la CAIDP font l’objet de publication au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.
Section 4 - Rapport d’activités
Art. 38
La CAIDP adresse, chaque année, au plus tard le 31 mars de l’année suivante, un rapport d’activités au :
- Président de la République ;
- Premier Ministre ;
- Président de l’Assemblée Nationale ;
- Président du Conseil Economique et Social ;
- Ministre en Charge de la Communication ;
- Président de la Cour Suprême.
Ce rapport est également rendu public par tout moyen dans les mêmes délais.
