Chapitre 1 - Disposition générale
Art. 1
En application des articles 41.4, 41.5, 41.6 du Code du travail, le présent décret fixe les règles relatives au devoir d’alerte et au droit de retrait en cas de danger grave et imminent.
Chapitre 2 - Principes généraux
Art. 2
Tout travailleur ou groupe de travailleurs a le droit de se retirer de toute situation présentant un danger grave et imminent pour sa vie et sa santé ou celle d’autrui.
Art. 3
Le danger grave et imminent s’entend d’une menace susceptible de provoquer une atteinte à l’intégrité physique ou à la santé du travailleur dans un délai rapproché.
Art. 4
L’employeur ne peut demander au travailleur qui a fait usage de son droit de retrait, de reprendre son activité dans une situation de travail où persiste un danger grave et imminent.
Art. 5
Le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail qui constate un danger grave et imminent ou qui en est informé, alerte immédiatement l’employeur ou son représentant selon la procédure prévue au premier alinéa de l’article 9 du présent décret.
Art. 6
L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs, en cas de danger grave et imminent.
Art. 7
Aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l’encontre d’un travailleur ou d’un groupe de travailleurs, qui se sont retirés d’une situation de travail, dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour la vie ou pour la santé de chacun d’eux.
Art. 8
Le bénéfice de la faute inexcusable de l’employeur est de droit pour le ou les travailleurs victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, à condition que les travailleurs ou leur représentant au Comité de santé et sécurité au travail aient au préalable signalé à l’employeur le risque qui s’est matérialisé.
Chapitre 3 - Conditions d’exercice du devoir d’alerte et du droit de retrait
Art. 9
Lorsque le représentant des travailleurs au Comité de santé et sécurité au travail alerte l’employeur en application de l’article 5 du présent décret, il consigne son avis par écrit sur un registre spécial dont les pages sont numérotées et authentifiées par le cachet du comité. Cet avis est daté et signé.
Il indique :
- les postes de travail concernés par le danger constaté ;
- la nature du danger ;
- les nom et prénoms des travailleurs exposés.
Art. 10
Le registre spécial est tenu, sous la responsabilité de l’employeur, à la disposition des membres du Comité de santé et sécurité au travail.
Art. 11
L’employeur procède immédiatement à une enquête avec le représentant des travailleurs du Comité de santé et sécurité au travail qui lui a signalé le danger, et prend les dispositions nécessaires pour y remédier.
Art. 12
En cas de divergence sur la réalité du danger ou la façon de le faire cesser, notamment par arrêt du travail, de la machine ou de l’installation, le Comité de santé et sécurité au travail se réunit d’urgence, dans un délai n’excédant pas vingt-quatre heures.
Art. 13
A défaut d’accord entre l’employeur et la majorité des membres du Comité santé et sécurité au travail sur les mesures à prendre et leurs conditions d’exécution, la partie la plus diligente saisit l’inspecteur du Travail et des Lois sociales du ressort, qui convoque une réunion extraordinaire du comité, qui se tient dans les vingt-quatre heures à compter de sa saisine, avec la participation obligatoire du médecin inspecteur du travail et du contrôleur en prévention de l’institution de prévoyance sociale.
Chapitre 4 - Disposition finale
Art. 14
Le Ministre de l’Emploi et de la Protection sociale est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
