Art. 1
Les droits coutumiers sur les sols dans les centres urbains et leurs zones d’aménagement différé portent sur l’usage de ces sols. Ils sont personnels à ceux qui les exercent et ne peuvent être cédés à quelque titre que ce soit. Nul ne peut se porter cessionnaire desdits droits sur l’ensemble du territoire national.
Art. 2
La purge des droits coutumiers sur les sols ci-dessus indiqués ne peut être exercée que par l’Etat agissant pour son propre compte, ou pour celui des communes. Elle s’opère par voie, administrative.
Art. 3
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux terres détenues sur la base des droits coutumiers, mises en valeur ou non, comprises dans le périmètre de plans d’urbanisme ou d’opérations d’aménagement d’intérêt général dont la délimitation aura fait l’objet d’un arrêté du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Art. 4
La purge des droits coutumiers sur les sols donne lieu, pour les détenteurs de ces droits, à indemnisation en numéraire ou en nature, et à compensation.
L’indemnisation correspond à la destruction des cultures et impenses existant sur le sol concerné au moment de la purge. Les indemnités sont déterminées à partir de barèmes fixés par les services du ministère chargé de l’Agriculture, ou d’estimations d’après des prix courants et connus, pratiqués dans la région considérée.
La compensation correspond à la perte de la source du revenu agricole qui peut être tiré de l’exploitation du sol. Elle est assurée par l’attribution, à titre gratuit, de lots de terrains équipés ou non. Le nombre et la superficie de ces lots, dits « de compensation » sont déterminés en fonction de leur niveau d’équipement futur.
Art. 5
Une commission administrative, constituée pour l’opération, est chargée d’identifier les terres concernées et leurs détenteurs, et de déterminer les indemnités et compensations.
Elle comprend des représentants des Ministres chargés de l’Urbanisme, des Finances, de l’Intérieur, de l’Agriculture, les maires des communes, ou leurs représentants, et les représentants désignés par la collectivité concernée.
Elle est présidée, à Abidjan par le représentant du Ministre chargé des Finances, et en Région par le préfet ou son représentant. Son Secrétariat est assuré par le représentant du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Pour une opération déterminée, les membres de la Commission sont désignés par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Urbanisme.
Art. 6
La Commission :
- procède, après enquête contradictoire, à l’identification des terres comprises dans le périmètre de l’opération projetée qui sont soumises au droit coutumier, et au recensement des détenteurs de ces droits ;
- détermine des indemnités et des compensations qui sont proposées aux détenteurs des droits coutumiers, conformément aux dispositions de l’article 4 ci-dessus ;
- dresse enfin un état comprenant la liste des terres devant faire l’objet d’une purge, des détenteurs des droits coutumiers sur ces terres, des indemnités et compensations correspondantes, qui sont ratifiées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Finances et du Ministre chargé de l’Urbanisme après avis de la Commission.
Art. 7sans objet
[NB - L’article 7 ne figure pas au journal officiel.]
Art. 8
Les terres visées par l’arrêté prévu à l’article 7 qui précède, sont immatriculées au nom de l’État ou de la commune concernée.
Art. 9
Le Ministre du Logement, du Cadre de Vie et de l’Environnement, le Ministre d’Etat chargé de la Solidarité nationale, le Ministre de l’Intérieur et de l’Intégration nationale, le Ministre de la Justice et des Libertés publiques, le Ministre de l’Agriculture et des· Ressources animales et le Ministre de l’Économie et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
