Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
Le présent décret a pour objet de déterminer les modalités d’organisation, d’exploitation et de contrôle des jeux concédés à la Loterie Nationale de Côte d’Ivoire, en abrégé LONACI.
Art. 2
Les jeux concédés à la LONACI, à titre exclusif, sont ceux mentionnés à l’article 8 de la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée.
Chapitre 2 - Condition d’organisation des jeux concédés à la LONACI
Art. 3
Les règles de fonctionnement des jeux concédés à la LONACI sont approuvées par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.
Art. 4
Les règles de fonctionnement de chaque type de jeu sont ternies à la disposition du public par la LONACI.
Une copie du règlement est délivrée, à ses frais, à toute personne qui en fait la demande.
Ce règlement indique, s’il y a lieu :
- la forme des supports ;
- la quantité de tickets émis ;
- la dénomination du jeu ;
- le prix du ticket ;
- le programme des lots ;
- les conditions de participation ;
- le principe de jeu ;
- la période du jeu ;
- la date et le(s) lieu(x) de tirage ;
- la nature des lots ;
- le délai de prescription des lots gagnés.
Dans le cas des jeux virtuels et des jeux en ligne :
- le principe du jeu ;
- la durée du jeu ;
- les catégories de paris autorisés ;
- les principes régissant leurs règles techniques ;
- les modalités d’encaissement des mises et de paiement de gains.
Art. 5
Les gagnants réclament leurs lots dans les limites des délais de prescription spécifiées dans le règlement de chaque type de jeu.
Passé ces délais, les lots gagnés non réclamés ainsi que ceux correspondant à des tickets non achetés ou distribués gratuitement sont reversés à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, au profit d’un organisme de bienfaisance désigné par le Conseil de régulation.
Art. 6
Les jeux à caractère sous-régional ou international auxquels participe la LONACI, sont autorisés par arrêté du Ministre chargé des Finances, après avis de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.
Art. 7
La LONACI est tenue, à l’occasion des opérations de tirage de loterie et autres tombolas, de requérir la présence d’un commissaire de Justice.
Art. 8
Les dirigeants, les mandataires sociaux et le personnel de la LONACI ne peuvent engager, à titre personnel, directement ou par personne interposée, des mises sur des jeux ou des paris organisés par la LONACI.
Chapitre 3 - Contrôle des jeux concédés
Art. 9
Le contrôle des jeux concédés est exercé par l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, qui assure la surveillance du secteur des jeux de hasard.
Art. 10
La mission de contrôle consiste à vérifier que les conditions de l’organisation des jeux concédés sont conformes aux règlements des jeux approuvés et à assurer le libre jeu du hasard.
Ace titre, l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard peut, à tout moment, faire des investigations pour vérifier la régularité de l’organisation des jeux concédés.
L’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard est fondée à réclamer la production, par la LONACI ou l’un de ses partenaires, de toute documentation nécessaire à l’exercice de ses missions.
Art. 11
Pour un meilleur contrôle du secteur des jeux de hasard, la LONACI et les autres opérateurs doivent se connecter à l’intégrateur choisi par l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard. Un cahier de charges définira les modalités contractuelles entre les parties.
Art. 12
La LONACI, ses employés et ses commissionnaires sont tenus de mettre à la disposition des agents en charge de la surveillance du secteur des jeux de hasard, dans le cadre de leurs missions, tous les documents dont ils auront requis la présentation.
Art. 13
Au cours de leurs missions, les agents en charge de la surveillance du secteur des jeux de hasard doivent être munis d’une carte professionnelle et d’un ordre de mission signé par le directeur général de l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard.
Art. 14
Les agents chargés de la surveillance du secteur des jeux de hasard ne peuvent participer aux jeux pour lesquels ils ont été requis d’assurer le contrôle et la surveillance.
Chapitre 4 - Œuvres sociales et dispositions financières
Art. 15
Outre la redevance payée directement à l’État au titre de la Concession, la LONACI, conformément à l’article 23, 22 tiret de la loi n° 2020-480 du 27 mai 2020 susvisée, verse à l’Autorité de Régulation des Jeux de Hasard, une redevance de régulation.
Cette redevance de régulation représente 3 % du produit net des opérations de vente, de commissions et de courtage portant sur les jeux de hasard.
Le produit net s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les commissions distribuées sur le réseau de vente, les lots payés aux parieurs ainsi que la redevance versée à l’État et aux partenaires de jeux exploités dans le réseau de vente de la LONACI.
Art. 16
La redevance de régulation des jeux concédés est payée par la LONACI annuellement, à l’Autorité de Régulation, au plus tard le 31 juillet de l’année en cours, sur la base des comptes de l’exercice précédent.
Chapitre 5 - Disposition finale
Art. 17
Le Ministre des Finances et du Budget, le garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Droits de l’Homme et le Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
