Ordonnance n° 2011-351 du 24 octobre 2011 portant suspension, pour les élections législatives de sortie de crise, des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral

Signé le: 24 oct. 2011
Journal officiel: n° 2011-52
Identifiant: CIV-O-2011-351

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Note de tête du document

Ordonnance n° 2011-351 du 24 octobre 2011 portant suspension, pour les élections législatives de sortie de crise, des dispositions de l’article 75 de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral (JO 2011-52)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Pour les élections législatives de sortie de crise, les dispositions de l’article 75 (Version en vigueur en 2011 : Loi n°2000-514 (non disponible) · voir le texte postérieur) de la loi n° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code électoral, sont suspendues.

Art. 2

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.