Loi n° 2002-545 du 3 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur l’interdiction de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention 1980, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996)

Signé le: 31 déc. 2002
Journal officiel: n° 2003-06
Identifiant: CIV-L-2002-545

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Note de tête du document

Loi n° 2002-545 du 3 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le Protocole sur l’interdiction de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention 1980, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996) (JO 2003-06)

Relations avec d'autres textes

Aucune relation déclarée dans le manifeste.

Art. 1

Le Président de la République est autorisé à ratifier le Protocole sur l’interdiction de l’emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996 (Protocole II à la Convention 1980, tel qu’il a été modifié le 3 mai 1996).

Art. 2

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.