Loi n° 2018-985 du 28 décembre 2018 portant régime des zones franches

Au sens de la présente loi, on entend par :

• développeur de zone franche, la personne morale, privée, publique ou parapublique, chargée d’aménager et d’équiper une parcelle de terrain afin qu’elle corresponde à l’usage d’une zone franche ;
• entreprise agréée, l’entreprise bénéficiaire du régime d’une zone franche ;
• organe chargé de l’administration d’une zone franche, l’organe chargé de l’octroi des agréments aux entreprises et de la gestion de l’ensemble des activités au sein d’une zone franche ;
• point franc, l’aire géographiquement délimitée, occupée par une seule entreprise qui bénéficie du régime de la zone franche à laquelle elle est rattachée ;
• territoire douanier, toute partie du territoire national située en dehors d’une zone franche, dans laquelle s’applique le régime douanier de droit commun ;
• zone franche, la partie du territoire national dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont considérées comme n’étant pas sur le territoire douanier au regard des droits et taxes à l’importation et ne sont pas soumises au contrôle habituel de la douane.

La présente loi a pour objet de définir le régime juridique des zones franches.

Les zones franches sont créées par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport conjoint du Ministre chargé de l’Industrie, du Ministre chargé du Budget, du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, et des Ministres concernés par les domaines des activités, services et recherches éligibles au régime de la zone franche.

Pour chaque zone franche, le décret de création précise notamment :

• les limites territoriales de la zone franche ;
• les modalités d’administration et de gestion de la zone franche ;
• les domaines des activités, des services et recherches éligibles au régime d’une zone franche ;
• les activités de prestation de services ou de recherche pouvant s’implanter dans les limites territoriales de la zone franche sans être éligibles au régime d’une zone franche ;
• les conditions et les modalités d’octroi et de retrait de l’agrément aux entreprises admises au régime d’une zone franche ;
• la durée du bénéfice des avantages fiscaux accordés pour une période ne pouvant pas excéder vingt ans à compter de la date de démarrage de l’activité ;
• la proportion des produits fabriqués par chacune des entreprises admises au régime de la zone franche qui pourra être vendue sur le territoire douanier ;
• les règles de police et le cahier des charges applicables aux usagers de la zone franche ;
• les obligations des entreprises agréées dans leurs rapports avec les sous- traitants nationaux ;
• les obligations des entreprises agréées relatives à l’emploi et à la formation des nationaux ;
• les modalités d’obtention des visas pour le personnel expatrié.

L’administration et la gestion de chaque zone franche sont assurées par un organe dont le statut juridique, la composition, les attributions, l’organisation et le fonctionnement sont fixés par le décret qui crée la zone franche.

Cet organe bénéficie du régime de la zone franche et peut être également chargé de la conception et de l’aménagement de la zone franche par le décret de création de cette zone.

La conception, l’aménagement, l’administration et la gestion d’une zone franche peuvent être concédés à une personne morale de droit privé.

Cette personne morale peut être le développeur de la zone franche. Elle bénéficie des avantages douaniers et fiscaux de la zone franche.

Pour bénéficier du régime d’une zone franche, l’entreprise doit :

• obtenir un agrément auprès de l’organe chargé de l’administration de la zone franche ;
• s’installer dans les limites territoriales de la zone franche ;
• exercer une activité éligible au régime de la zone franche, telle que fixée par le décret qui crée ladite zone franche.

Une entreprise peut être admise au régime d’une zone franche sans être installée dans les limites territoriales de la zone franche. Elle est qualifiée de point franc.

Les conditions pour bénéficier du statut de point franc sont déterminées par le décret qui crée la zone franche à laquelle l’entreprise est rattachée.

Les entreprises bénéficiaires du régime des zones franches sont tenues d’exporter les biens produits en dehors du territoire douanier, sous réserve des proportions fixées par le décret de création de la zone franche au sein de laquelle elles sont implantées ou liées.

Ces proportions ne peuvent être supérieures à vingt pour cent de la production de l’entreprise.

Les entreprises bénéficiaires du régime des zones franches doivent respecter les dispositions légales et réglementaires portant sur :

• l’ordre public ;
• la protection de l’environnement ;
• les règles de sécurité industrielle, d’hygiène, de salubrité, et de santé publique ;
• les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail ;
• le Code du travail  ;
• le Code de Prévoyance sociale  ;
• les mesures de contrôle et de surveillance exercées par l’administration des Douanes ;
• toutes autres mesures d’interdiction, de restriction ou de prohibition.

Les entreprises bénéficiaires du régime des zones franches sont soumises au paiement d’une redevance annuelle.

Le montant, les modalités de paiement et l’affectation de la redevance sont fixés par le décret de création de chaque zone franche.

L’Etat garantit aux entreprises admises au régime des zones franches :

• la liberté de fixer les prix dans le cadre des transactions entre entreprises d’une zone franche ou entre celles- ci et les marchés étrangers ;
• l’approvisionnement en biens et services auprès des entreprises ou de la société de leur choix ;
• le bénéfice au profit de leurs agents expatriés et de leurs familles de la facilité de séjour, dans le respect des textes en vigueur ;
• la liberté de gestion sous réserve du respect de la réglementation en vigueur ;
• la liberté de transfert des bénéfices et dividendes régulièrement comptabilisés et des fonds acquis en cas de cession ou de cessation d’activité de l’entreprise, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les entreprises opérant dans la zone franche bénéficient de la liberté de change dans le cadre de la réglementation en vigueur.

Les produits fabriqués par les entreprises agréées au régime d’une zone franche peuvent bénéficier des régimes commerciaux préférentiels accordés à la Côte d’Ivoire par les conventions internationales et les actes unilatéraux ou multilatéraux.

Les marchandises produites dans la zone franche sont considérées comme étrangères aux unions douanières auxquelles la Côte d’Ivoire est partie.

Les entreprises admises au régime des zones franches bénéficient des avantages douaniers suivants :

• exonération de droits et taxes de douanes sur toutes les importations effectuées dans le cadre de leurs activités ;
• exonération des droits et taxes de douanes sur toutes les exportations des produits fabriqués en zone franche pour lesquels l’agrément a été accordé.

Les entreprises admises au régime des zones franches peuvent bénéficier d’avantages fiscaux définis conformément à la législation en vigueur.

Les conditions de bénéfice de ces avantages sont fixées par le décret de création de la zone franche.

Les entreprises agréées au régime des zones franches ne peuvent prétendre aux avantages prévus par un autre régime d’investissement en Côte d’Ivoire.

L’entreprise ne bénéficiant plus du régime d’une zone franche est tenue de régulariser sa situation fiscale et douanière dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les opérations d’achat de marchandises, par une entreprise admise au régime d’une zone franche, auprès des entreprises installées sur le territoire douanier, sont considérées comme des importations.

Les ventes à destination d’une entreprise admise au régime de zone franche, réalisées par des entreprises installées sur le territoire douanier, sont considérées au titre de la réglementation douanière, comme des exportations.

Les opérations d’importation et d’exportation des entreprises admises au régime d’une zone franche sont réalisées sous la surveillance de l’administration des Douanes.

La durée de séjour des marchandises dans une zone franche est illimitée. Cependant, les marchandises détériorées et les déchets dépourvus de toute valeur marchande, sont détruits sous la surveillance de l’administration des Douanes.

A la sortie d’une zone franche, les marchandises doivent être :

• soit réexportées hors du territoire douanier ;
• soit placées sous tout autre régime douanier dans les conditions et proportions prévues par le décret de création de la zone franche.

Sans préjudice des sanctions prévues par la réglementation en vigueur, le non- respect de leurs engagements et obligations par les entreprises agréées peut entraîner, le retrait de l’agrément.

Le retrait de l’agrément intervient à la suite du constat de non-respect de ses engagements par l’entreprise bénéficiaire, dûment établi par l’organe chargé de l’administration de la zone franche.

Il est prononcé par l’organe chargé de la gestion de la zone franche dans le respect des droits de l’entreprise admise au régime de la zone franche.

L’entreprise dispose d’un droit de recours conformément à la réglementation en vigueur.

Le retrait de l’agrément oblige l’entreprise à se délocaliser en dehors de la zone franche.

Les décisions de l’organe chargé de la gestion d’une zone franche sont susceptibles d’appel devant une commission dont la composition et les attributions sont déterminées par le décret créant ladite zone franche.

Tout différend entre une entreprise bénéficiaire du régime d’une zone franche et l’organe de gestion de la zone franche est soumis aux juridictions ivoiriennes compétentes.

La saisine des juridictions compétentes est subordonnée au recours préalable devant la commission prévue à l’article précédent de la présente loi.

Il est accordé un délai de deux ans, à compter de la date de promulgation de la présente loi, pour la mise en conformité de tous les régimes francs actuellement en vigueur, avec les dispositions de la présente loi.

A la date de mise en conformité avec les dispositions de la présente loi, les entreprises qui bénéficient des avantages fiscaux prévus par les régimes francs actuellement en vigueur, continuent de bénéficier de ces avantages fiscaux jusqu’à l’expiration de leurs effets.

Avant l’expiration de ces effets, elles peuvent demander à être soumises aux dispositions de la présente loi, dans les conditions déterminées par le décret qui crée la zone franche à laquelle elles sont éligibles.

La réglementation en vigueur sur le territoire douanier demeure applicable aux zones franches pour toutes les dispositions non traitées par la présente loi.

La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et exécutée comme loi de l’Etat.