Décret n° 91-654 du 9 octobre 1991 portant création et organisation du Laboratoire national de la Santé publique de Côte d’Ivoire

Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé Laboratoire national de la Santé publique, en abrégé L.N.S.P.

Le siège du Laboratoire national de la Santé publique est fixé à Abidjan.

Le Laboratoire national de la Santé publique de Côte d’Ivoire est le Laboratoire de référence en matière d’expertises analytiques, physico-chimiques et biologiques pour le ministère de la Santé et de la Protection sociale.

A ce titre il est chargé :

• de la conformité des produits destinés à la consommation ;
• du contrôle des médicaments, des plantes, des produits diététiques, des produits de parapharmacie, des eaux de consommation et des denrées alimentaires ;
• des expertises relatives aux fraudes en matière de denrées alimentaires et de boissons conformément aux dispositions légales en vigueur en matière de répression des fraudes ;
• des expertises toxicologiques industrielles et médico-légales ;
• du développement et de l’organisation technique et du contrôle de qualité des Laboratoires d’Analyses de Biologie médicale ;
• de la préparation, de l’élude et de la proposition des normes d’analyses et d’hygiène en matière de santé publique ;
• de l’étude des demandes d’agrément de laboratoire et d’expertises physico-chimiques, toxicologiques et biologiques ;
• de toute analyse et recherche intéressant la protection de la santé publique et relevant de son domaine.

La tutelle administrative et technique sur le Laboratoire national de la Santé publique est exercé par le Ministre chargé de la Santé publique et sous la tutelle économique et financière du Ministre chargé de l’Economie et des Finances.

Les organes du Laboratoire national de la Santé publique sont :

• la Commission consultative de Gestion ;
• la direction ;
• le Conseil scientifique.

La Commission consultative de Gestion du Laboratoire national de la Santé publique est composée comme suit :

• le Ministre de la Santé et de la Protection sociale ou son représentant, président ;
• le Ministre chargé de l’Economie et des Finances ou sol représentant ;
• le Ministre de la Recherche scientifique et de l’Enseignement professionnel et technique ou son représentant ;
• le Ministre de l’Agriculture et des Ressources animales ou son représentant ;
• le Ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie ou son représentant ;
• le Ministre de l’Environnement, de la Construction et de l’Urbanisme ou son représentant ;
• le Ministre de l’Emploi et de la Fonction publique ou son représentant ;
• le président du Conseil de l’Ordre des Pharmaciens ou son représentant.

Le contrôleur budgétaire et l’agent comptable participent, avec voix consultative, aux réunions de la Commission consultative de Gestion dans les cas prévus par le décret n° 81-137 du 18 février 1981, notamment en ses articles 15 et 32.

Le président de la Commission consultative de Gestion peut inviter aux réunions de la Commission, avec voix consultative, toute personne dont il estime utile d’entendre les avis.

Outre les pouvoirs et attributions que la Commission consultative de Gestion exerce en application de la loi n° 80.1070 du 13 septembre 1980, les actes suivants du directeur sont obligatoirement soumis à l’autorisation préalable de la Commission consultative de Gestion :

• le plan-directeur et les programmes annuels d’activités ;
• la Fixation des tarifs des prestations du Laboratoire national de la Santé publique ;
• la création ou la suppression de service.

Le Laboratoire national de la Santé publique est dirigé par un directeur nommé par décret en Conseil des Ministres, sur proposition conjointe des Ministres membres de la Commission consultative de Gestion.

Il a rang de directeur d’Administration centrale.

La direction du Laboratoire national de la Santé publique comprend des services centraux et des services extérieurs.

Les services centraux du Laboratoire national de la Santé publique comprennent trois sous-directions :

• la sous-direction des Affaires administratives et financières ;
• la sous-direction des Laboratoires nationaux de Référence.

Les services extérieurs du Laboratoire national de la Santé publique comprennent les antennes régionales et les structures agréées comme telles.

Les sous-directeurs du Laboratoire national de la Santé publique sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Protection sociale sur proposition du directeur du Laboratoire national de la Santé publique.

Ils ont rang de sous-directeur d’Administration centrale.

La sous-direction des Affaires administratives et financières est chargée :

• de l’élaboration et de l’exécution du budget ;
• de la préparation des marchés, baux et conventions et du programme d’investissement ;
• de la gestion du personnel ;
• de la gestion et de l’entretien du patrimoine du Laboratoire national de la Santé publique.

La sous-direction des Laboratoires nationaux de Référence est chargée :

• de la coordination et de la promotion des services ou laboratoires nationaux spécialisés placés sous son autorité ;
• de l’exécution de toutes les analyses, expertises, physico-chimiques, toxicologiques et biologiques autres que le contrôle de radioactivité.

Article abrogé.

Il est institué au sein du Laboratoire national de la Santé publique un Conseil scientifique chargé d’assister le directeur et la Commission consultative de Gestion :

• dans l’orientation générale des activités scientifiques ;
• dans l’étude des programmes d’équipement et de fonctionnement des services.

Le Conseil scientifique est composé comme suit :

• le directeur du Laboratoire national de la Santé publique qui assure la présidence ;
• un vice-président nommé par arrêté du Ministre de la Santé et de la Protection sociale ;
• un représentant du Ministre de la Recherche scientifique et de l’Enseignement professionnel et technique ;
• un représentant du Ministre de l’Agriculture et des Ressources animales ;
• un représentant du Ministre de l’Industrie, des Mines et de l’Energie ;
• le doyen de la faculté de Médecine au son représentant ;
• le directeur des Services pharmaceutiques ou son représentant ;
• le directeur de l’Institut national d’Hygiène publique ou son représentant.

Le fonctionnement du Conseil scientifique est déterminé par arrêté du Ministre de la Santé et de la Protection sociale.

Les recettes et les dépenses du Laboratoire national de la Santé publique sont prévues et évaluées dans le budget annuel de l’établissement, conformément aux règles régissant la comptabilité des établissements publics nationaux.

Les recettes proviennent notamment :

• des subventions de l’Etat ;
• des subventions d’organismes publics ou privés, nationaux ou internationaux ;
• des dons et legs ;
• des produits des biens meubles et immeubles, aliénés dans les conditions fixées par les textes en vigueur ;
• des produits des cessions de ses travaux et prestations et les revenus éventuels de ses biens, fonds et valeurs.

Les dépenses sont constituées par :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’investissement.

Les fonds du Laboratoire national de la Santé publique sont des deniers publics. Ils sont déposés au Trésor ou à la Caisse autonome d’Amortissement (C.A.A.).

Le contrôleur budgétaire est nommé auprès du Laboratoire national de la Santé publique, par arrêté du Ministre chargé de l’Économie et des Finances. Il exerce le contrôle sur rétablissement conformément aux dispositions du décret n° 81-137 du 18 février 1981.

Il est nommé auprès du Laboratoire national de la Santé publique, par arrêté du Ministre chargé de l’Economie et des Finances, un agent comptable ayant la qualité de comptable public et sous la responsabilité personnelle et pécuniaire duquel sont effectuées les opérations financières conformément aux dispositions du décret n° 81-137 du 18 février 1981.

Le contrôle à posteriori des comptes et de la gestion du Laboratoire national de la Santé publique est exercé par la Chambre des Comptes de la Cour suprême dans les conditions définies par le titre V de la loi n° 78-663 du 5 août 1978 susvisée.

Il est dressé, à compter de l’entrée en vigueur du présent décret, un inventaire des actifs et passifs qui constituent la dotation ou l’affectation initiale du Laboratoire national de la Santé publique. Cet inventaire fait l’objet d’une prise en charge dans la comptabilité patrimoniale de ragent comptable.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

Le Ministre de la Santé et de la Protection sociale, le Ministre délégué auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie, des Finances, du Commerce et du Plan, le Ministre de la Recherche scientifique et de l’Enseignement professionnel et technique et le Ministre de l’Emploi et de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.