Décret n° 2014-361 du 12 juin 2014 portant organisation et fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité nucléaires, en abrégé ARSN

Le présent décret détermine l’organisation et le fonctionnement de l’Autorité de Radioprotection, de Sûreté et de Sécurité nucléaires de Côte d’Ivoire, en abrégé ARSN, créée par la loi n° 2013-701 du 10 octobre 2013 portant sûreté et sécurité nucléaires et protection contre les dangers des rayonnements ionisants.

L’ARSN est une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

L’ARSN a pour mission de mettre en œuvre et de coordonner la politique du Gouvernement en matière de gestion et de contrôle des activités liées à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants.

A ce titre, elle est chargée :

• d’élaborer la réglementation, les guides et les Codes de bonnes pratiques nécessaires en matière de radioprotection et de sûreté relative aux activités et pratiques permises ainsi que de veiller à leur mise en application ;
• de veiller à la sécurité et à la sûreté des transports des matières radioactives ;
• de délivrer les autorisations et d’effectuer des inspections ;
• de collaborer avec les autorités compétentes à la mise en place d’un plan national de sécurité ;
• d’établir une catégorisation des sources et de tenir à jour le registre national des sources radioactives ;
• de définir, d’actualiser et de mettre en œuvre, en collaboration avec les organismes compétents, un plan d’urgence en cas d’accident radiologique ;
• d’informer le public sur les sujets se rapportant à la sûreté et la sécurité nucléaires ainsi qu’à la radioprotection ;
• d’établir avec les autorités nationales et les organismes internationaux chargés de radioprotection et de sûreté nucléaire la coopération nécessaire pour la réalisation de sa mission ;
• d’effectuer les missions techniques de radioprotection, à savoir :
• la dosimétrie individuelle des personnes travaillant sous rayonnements ionisants ;
• le contrôle de l’exposition médicale ;
• l’étalonnage secondaire des faisceaux de rayonnement et des appareils de mesure ;
• le contrôle de la surveillance radiologique de l’environnement et des déchets radioactifs pour assurer la protection du public ;
• le contrôle de qualité de la chaîne de production médicale des « rayons X » ;
• la formation en matière de radioprotection.

Le siège de m’ARSN est fixé à Abidjan. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national, après avis conforme du Conseil de Régulation.

L’ARSN est dotée d’un Conseil de Régulation et d’une direction générale.

Le Conseil de Régulation est un organe collégial chargé d’exécuter les missions de régulation dévolues à l’ARSN.

Le Conseil de Régulation est composé de sept membres nommés par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, à l’issue d’une procédure transparente et compétitive de sélection.

Les membres et le président du Conseil de Régulation sont nommés pour un mandat de six ans, non renouvelable.

Le décret qui nomme les membres du Conseil de Régulation désigne également le président.

Les membres du Conseil de Régulation doivent :

• être de nationalité ivoirienne ;
• être de bonne moralité ;
• jouir de leurs droits civiques ;
• justifier de compétences dans les domaines juridique, économique et technique en matière de sûreté et de sécurité nucléaires.

La fonction de membre du Conseil de Régulation est incompatible avec tout emploi public ou privé, tout mandat électif et toute possession directe ou indirecte d’intérêts dans une entreprise du secteur de la sûreté et de la sécurité nucléaires en activité en Côte d’Ivoire ou opérant avec la Côte d’Ivoire.

Pendant une durée de deux ans suivant la cessation de leurs fonctions au sein du Conseil de Régulation, les membres du Conseil de Régulation ne peuvent en aucun cas devenir salariés ou bénéficier de rémunération, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit, d’une entreprise du secteur de la sûreté et de la sécurité nucléaires.

Les membres du Conseil de Régulation perçoivent en compensation de cette interdiction une indemnité de départ équivalente à douze mois de salaire net hors toute indemnité et tout avantage.

Les membres du Conseil de Régulation, à l’exception des magistrats, prêtent serment devant le Président de la Cour d’Appel d’Abidjan, quinze jours après leur nomination.

Le Conseil de Régulation est responsable de la gestion technique, juridique, administrative et financière de l’ARSN.

A ce titre, il est chargé :

• d’exercer les missions de régulation dévolues à l’ARSN, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• de définir et de veiller à l’application des règles relatives à l’organisation du travail au sein de l’ARSN ;
• d’adopter l’organigramme, le règlement intérieur, le manuel de procédures administratives et financières, la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• de fixer les objectifs à court, moyen et long terme et d’approuver les plans d’actions stratégiques de l’ARSN élaborés par le directeur général, conformément aux objectifs fixés ;
• d’approuver le budget et d’arrêter les comptes, les états financiers annuels et les rapports d’activités ;
• d’approuver, sur proposition du directeur général, les recrutements et licenciements des agents et cadres supérieurs de l’ARSN ;
• d’autoriser les dons, legs et subventions ;
• d’approuver les contrats de performances ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, préparés par le directeur général ;
• d’autoriser les cessions de biens mobiliers et immobiliers ;
• d’autoriser les participations dans des associations, groupements ou autres organismes professionnels à but non lucratif dont les activités participent des missions de l’ARSN.

Le Conseil de Régulation est investi des pouvoirs pour agir en toute circonstance au nom de l’ARSN, dans le cadre de ses missions de régulation.

La gestion courante des affaires techniques, administratives et financières de l’ARSN est assurée par une direction générale dirigée par un directeur général.

Le directeur général est nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Premier Ministre, à l’issue d’une procédure transparente et compétitive de sélection, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une seule fois.

La direction générale de l’ARSN est organisée en directions, sous-directions et services, suivant un organigramme proposé par le directeur général et adopté par le Conseil de Régulation.

Le directeur général peut créer, sur autorisation du Conseil de Régulation, des commissions dont il définit les missions et détermine la durée et la composition, notamment une commission de discipline pour le personnel et des commissions consultatives chargées d’étudier toutes questions liées à la radioprotection, à la sûreté et à la sécurité nucléaires.

Le directeur général exerce son autorité sur l’ensemble du personnel de l’ARSN agissant sous sa responsabilité.

Le directeur général agit sous l’autorité du Conseil de Régulation. Il participe, avec voix consultative, aux réunions du Conseil de Régulation.

Le directeur général peut recevoir une délégation de pouvoir du Conseil de Régulation pour le traitement de certaines affaires dont la technicité ou l’urgence impliquent une réponse rapide et techniquement appropriée.

Dans l’exercice de ses fonctions, le directeur général est chargé notamment :

• d’élaborer et de soumettre à l’approbation du Conseil de Régulation les plans d’actions stratégiques de l’ARSN, conformément aux objectifs à court, moyen et long terme fixés par le Conseil de Régulation ;
• de soumettre à l’adoption du Conseil de Régulation les projets d’organigramme et de règlement intérieur, le manuel de procédures administratives et financières ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
• de préparer le budget dont il est le principal ordonnateur des dépenses et des recettes, les projets de rapports d’activités, ainsi que les comptes et les états financiers qu’il soumet au Conseil de Régulation pour approbation et arrêt ;
• d’exécuter les décisions du Conseil de Régulation ;
• d’assurer au quotidien la direction technique, administrative et financière de l’ARSN et de rendre compte de sa gestion au Conseil de Régulation ;
• de recruter, de nommer, de noter, de licencier les membres du personnel et de fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserve de l’approbation du Conseil de Régulation ;
• d’ordonner les dépenses courantes et les investissements, de passer et de signer les marchés, contrats et conventions, d’en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget de l’ARSN, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
• d’assurer, à la demande du Conseil de Régulation, des missions ponctuelles ou permanentes dans le cadre de la régulation des activités liées à l’utilisation des sources de rayonnements ionisants ;
• d’élaborer le projet de rapport annuel d’activités de l’ARSN qu’il soumet à la validation du Conseil de Régulation ;
• de représenter l’ARSN en justice.

Dans les trois mois qui suivent son installation, le Conseil de Régulation adopte un règlement intérieur pour son fonctionnement, qui fixe notamment les modalités de réunion, de délibération ainsi que les règles de procédure applicables.

Le règlement intérieur adopté est publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le président du Conseil de Régulation convoque et préside les séances du Conseil de Régulation. L’initiative de l’auto-saisine du Conseil de Régulation est prise par le président.

Le président du Conseil de Régulation signe, après délibération, les décisions de l’ARSN, s’assure de leur diffusion et veille à leur mise en œuvre.

Le président du Conseil de Régulation peut déléguer par écrit une partie de ses attributions à un autre membre du Conseil de Régulation. Les personnes délégataires sont responsables de la bonne exécution des missions de régulation objet de la délégation.

Les membres du Conseil de Régulation, à l’exception du président, ne peuvent se faire représenter lors des séances du Conseil de Régulation par un autre membre.

Le président du Conseil de Régulation peut inviter aux séances du Conseil de régulation à titre consultatif, toute personne, en raison de son expertise.

Les personnes invitées à participer aux séances du Conseil de Régulation sont tenues au respect du secret professionnel.

Le Conseil de Régulation ne peut délibérer valablement que si au moins cinq de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du Conseil de Régulation sont formalisées à travers des procès-verbaux signés par le président ou son remplaçant dûment désigné à cet effet.

Ces décisions sont enregistrées dans un registre spécial, tenu à jour et accessible au public, sous réserve du respect de la confidentialité de certaines informations couvertes par le secret des affaires.

Sous le contrôle du président du Conseil de Régulation, le directeur général de l’ARSN met en œuvre avant toute décision importante un processus transparent de consultation des acteurs du secteur. Les textes de la consultation sont communiqués aux acteurs suffisamment à l’avance pour recevoir leurs contributions.

La coordination de l’action des directions et services de l’ARSN est assurée par le directeur général.

Les opérations comptables et financières de l’ARSN sont soumises aux règles comptables de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires, OHADA.

Pour sa gestion comptable et financière, la direction générale de l’ARSN élabore un manuel de procédures financières et comptables, approuvé par le Conseil de Régulation. Ce manuel prévoit notamment les procédures de préparation et de modification du budget ainsi que les procédures d’exécution et de comptabilisation des ressources et charges de l’ARSN, conformément aux règles comptables et financières de l’OHADA.

Les ressources de l’ARSN sont constituées notamment par :

• une quote-part des contreparties financières relatives aux licences et autorisations ;
• les redevances de régulation ;
• une quote-part de la contribution des opérateurs et fournisseurs de services de télécommunications à la recherche, à la formation et à la normalisation ;
• les produits issus des ressources Internet et de numérotation ;
• une quote-part des produits issus de la location des fréquences ;
• les produits des droits d’homologation des équipements ;
• les frais de dossiers relatifs aux demandes de licences, autorisations et aux déclarations d’activités ;
• les droits de timbres liés aux procédures devant l’ARSN ;
• les produits issus des droits d’agrément d’installateurs d’équipements ;
• les taxes parafiscales dont la perception est autorisée par la loi de finances ;
• les produits des sanctions pécuniaires perçus dans le secteur des télécommunications, à l’exclusion des amendes pénales qui sont payées au Trésor public ;
• les subventions publiques nationales ou internationales ;
• les emprunts autorisés par le Conseil de Régulation ;
• les dons et legs ;
• toutes autres ressources qui pourraient lui être affectées ou résulter de son activité.

Le directeur général est l’ordonnateur des dépenses et des recettes de l’ARSN.

A ce titre, il :

• engage, liquide et ordonne les dépenses à la charge de l’ARSN ;
• liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources ou recettes établies au profit de l’ARSN ;
• tient la comptabilité et prépare les états financiers de l’ARSN, conformément aux règles de l’OHADA ;

Le directeur général est, avec le Directeur chargé des affaires financières, cosignataire sur les comptes de l’ARSN.

Le budget de l’ARSN doit s’équilibrer en recettes et en dépenses.

L’exercice comptable court du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Chaque année, lors de l’élaboration du projet de loi de finances de l’Etat, le directeur général de I’ARSN communique au Ministre chargé de l’Economie et des Finances et au Ministre chargé de la Santé, le budget approuvé par le Conseil.

Le budget approuvé de l’ARSN est annexé au budget de l’Etat de l’année.

Le directeur général établit et soumet à l’approbation du Conseil de Régulation, au plus tard le 31 mars de chaque année, les états financiers et les comptes de l’exercice écoulé.

La gestion financière de l’ARSN fait l’objet d’un audit comptable et financier indépendant après chaque exercice comptable, à l’initiative du Ministre chargé de l’Economie et des Finances. Les résultats de l’audit sont annexés à son rapport annuel d’activités.

Le personnel de l’ARSN est composé d’agents contractuels de droit privé soumis aux dispositions du Code du Travail et de la Convention collective interprofessionnelle et de fonctionnaires détachés.

Le personnel des directions et services de l’ARSN est tenu au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance en raison de leurs fonctions.

Tout manquement à l’obligation prévue à l’alinéa ci-dessus constitue une faute lourde entraînant le licenciement, dans les conditions prévues par la législation du travail, sans préjudice des suites pénales éventuelles.

Les fonctionnaires et agents de l’Etat en détachement auprès de l’ARSN sont soumis, pendant toute la durée de leur détachement, aux textes régissant l’ARSN et à la législation du travail, sous réserve des dispositions plus protectrices du Statut général de la Fonction publique. Ils perçoivent les mêmes traitements et indemnités que ceux accordés au personnel relevant du statut de droit privé.

Les fonctionnaires détachés auprès de l’ARSN restent soumis au régime de retraite de leur corps d’origine, conformément au Statut général de la Fonction publique. En cas de cessation de leur fonction au sein de l’ARSN, ils sont remis à la disposition de la Fonction publique, après paiement de leurs droits et indemnités.

Les membres du personnel de l’ARSN ne doivent en aucun cas être salariés ou bénéficier de rémunération, sous quelque forme ou à quelque titre que ce soit, d’une entreprise du secteur de la sûreté et de la sécurité nucléaires établie en Côte d’Ivoire, ni avoir des intérêts directs ou indirects dans une telle entreprise.

Tout manquement aux obligations mentionnées au présent article constitue une faute lourde entraînant le licenciement, dans les conditions prévues par la législation du travail.

Le personnel de l’ARSN chargé d’effectuer des opérations de contrôle, d’investigation, de constatation des infractions et de saisie doit être assermenté. Il prête serment devant le tribunal de première instance d’Abidjan, à l’exception des magistrats, selon la formule suivante : « Je jure d’exercer ma fonction avec probité, dans le strict respect des lois et règlements de la République de Côte d’Ivoire ».

Les modalités de prestation de serment sont fixées par le directeur général de l’ARSN, en rapport avec la juridiction concernée.

Le personnel assermenté peut procéder à la perquisition, à la saisie des matériels et à la fermeture des locaux, sur mandat écrit de l’ARSN, après délibération du Conseil de Régulation. En cas de nécessité, il bénéficie du concours des forces de l’ordre dans l’exercice de sa mission.

Il exerce ses fonctions sur des ordres de mission délivrés par le directeur général qui précisent le motif et l’action à mener, conformément aux délibérations du Conseil de Régulation.

Un manuel de procédures de contrôle et de saisie est élaboré par le directeur général et approuvé par le Conseil de Régulation.

Nul ne peut être salarié de l’ARSN s’il a fait l’objet d’une condamnation pénale devenue définitive ou d’une interdiction définitive ou temporelle d’exercer une activité prononcée par une juridiction ivoirienne ou étrangère.

Un manuel de procédures d’administration et de gestion du personnel de l’ARSN est élaboré par le directeur général et approuvé par le Conseil de Régulation.

Les autorisations d’importation et d’exportation de sources radioactives délivrées par le Ministre chargé de la Santé demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.

En attendant la mise en place des services de l’ARSN, le ministère en charge de la Santé continue ses activités en matière de radioprotection et de sûreté nucléaire, conformément à la réglementation en vigueur.

Les documents notamment les autorisations, les agréments, les rapports d’inspection et les certificats de formation délivrés par le ministère en charge de la Santé, demeurent valables jusqu’à la date de leur expiration.

Toute personne détenant des sources de rayonnements ionisants ou toute autre substance radioactive ou matière nucléaire sans autorisation, est tenue, sous peine de sanction, d’en faire la déclaration à l’ARSN, dans un délai de trois mois à compter de la date de la publication du présent décret au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Le présent décret abroge toutes les dispositions contraires, notamment les articles 3 alinéa 8, 11 alinéa 3 et 16 du décret n° 91-654 du 9 octobre 1991 portant création et organisation du Laboratoire national de la Santé publique.

Le Ministre de la Santé et de la Lutte contre le Sida, le Ministre du Pétrole et de l’Energie, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, le Ministre d’Etat, Ministre de l’Emploi, des Affaires sociales et de la Formation professionnelle, le Ministre auprès du Président de la République, chargé de la Défense, le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé de l’Economie et des Finances, le Ministre de l’Environnement, de la Salubrité urbaine et du Développement durable, le Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et le Ministre auprès du Premier Ministre, chargé du Budget assurent, chacun en ce qui le concerne, l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.