Art. 1
Dans le cadre du contrôle prévu par les dispositions de l’article 534-1 du Code CIMA, il est institué à l’intention des courtiers et sociétés de courtage d’assurance, des états modèles.
Art. 2
Outre les comptes prévus par le plan comptable SYSCOA notamment le bilan et le compte d’exploitation général, les courtiers d’assurances doivent établir les états modèles suivants ;
- ETAT B1 : état de production, des encaissements et des commissions pour les opérations d’assurance IARD ;
- ETAT B2 : état de production, des encaissements et des commissions pour les opérations d’assurances Vie ;
- ETAT B3 : état des primes arriérées, des encaissements et des annulations ;
- ETAT B4 : état synthétique de production et d’encaissement du premier semestre.
Art. 3
Les états B1, B2 et B3 doivent être élaborés chaque année et transmis à la Direction des Assurances au plus tard à la fin du mois de février de l’année qui suit l’exercice clos.
L’état B4 doit être confectionné uniquement pour le premier semestre de l’exercice considéré et transmis au plus tard le 1er août suivant la fin de ce semestre.
Les courtiers et les sociétés de courtage doivent adresser les mêmes états dans les mêmes conditions aux compagnies d’assurances avec lesquelles ils sont en relation d’affaires.
Art. 4
Le présent arrêté qui prend effet à compter de sa date de signature, sera publié au Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire.
